Veille juridique

JUILLET 2020

16 juillet : GPA et lien de filiation

CEDH : Le refus de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une GPA ne porte pas atteinte au respect de la vie privée pour autant que la procédure d’adoption permet de reconnaître un lien de filiation

11 juillet : Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, Legifrance

9 juillet : LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

Journal Officiel

9 juillet : Conseil constitutionnel -Décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020

Le Conseil constitutionnel valide certaines dispositions de la loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire et fixe leur interprétation

Communiqué de presse

2 juillet : Sortie de l’état d’urgence sanitaire: adoption du projet de loi en lecture définitive

Projet de loi

2 juillet – Dépakine

Le tribunal condamne l’Etat à indemniser les victimes, en fonction de la date de naissance de leurs enfants, tribunal administratif de Montreuil

JUIN 2020

26 juin – COVID 19 : Caméras thermiques à Lisses : le juge des référés ordonne de mettre fin à leur usage dans les écoles

Saisi par la Ligue des droits de l’Homme, le Conseil d’État ordonne aujourd’hui à la commune de Lisses de cesser l’usage des caméras thermiques qui avait été déployées dans les écoles dans le cadre de la lutte contre la propagation du covid-19. Il estime que celles-ci portent manifestement atteinte au droit au respect de la vie privée des élèves et du personnel, contrairement à la caméra fixe installée dans le bâtiment municipal, dont l’usage n’est pas obligatoire.

Voir le communiqué de presse

Ordonnance du 26 juin 2020

21 juin – COVID 19

Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

19 juin – Plateforme Health Data Hub – Décision en référé du 19 juin

Ordonnance du Conseil d’Etat

Le recours : Plusieurs organisations, syndicats et associations ont demandé au juge des référés de suspendre l’arrêté du 21 avril 2020 du Gouvernement qui autorise la plateforme « Health Data Hub » à récolter différentes données de santé pour la gestion de l’urgence sanitaire et l’amélioration des connaissances sur le covid-19. Les requérants contestaient la mise en œuvre de cet arrêté notamment au regard des modalités d’hébergement des données, de leur anonymisation, de leur possible transfert vers des pays tiers et de la sécurité de la Plateforme.

La décision du Conseil d’État :
Le juge des référés a rappelé que le ministre chargé de la santé a autorisé la Plateforme à collecter et traiter les données de santé pseudonymisées nécessaires à la poursuite de projets ayant un intérêt public, en lien avec l’épidémie de covid-19 et seulement durant l’état d’urgence sanitaire. Le recours à la Plateforme doit être justifié par l’urgence s’attachant à la conduite du projet et par l’absence de solution technique alternative satisfaisante permettant d’y procéder dans les délais utiles, et les projets sont, le cas échéant, soumis à l’autorisation de la Commission nationale de l’informatique et libertés (CNIL). Dans ces conditions, le juge des référés a estimé que la collecte des données prévue par l’arrêté poursuivait des finalités légitimes et était proportionnée pour les atteindre.

Concernant la sécurité de la Plateforme, le juge des référés a relevé qu’elle a été homologuée conformément au référentiel en vigueur. Elle a fait l’objet d’un contrôle externe par une société en novembre 2019, et sera à nouveau auditée par un prestataire qualifié par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. L’hébergeur des données, Microsoft, héberge les données en Europe – actuellement aux Pays-Bas et prochainement en France – dans des centres qui bénéficient de la certification « hébergeur de données de santé » conformément au code de la santé publique. Le juge a observé que Microsoft est soumis aux exigences de la réglementation française en matière d’hébergement des données de santé conformément au contrat qu’il a signé, et doit respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) en ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers. En particulier, s’agissant de possibles transferts de données aux Etats-Unis pour des besoins de maintenance, ils s’inscrivent dans le cadre autorisé par une décision de la Commission européenne de 2016, ainsi que le permet le RGPD.

S’agissant de la pseudonymisation des données, le juge des référés a estimé que les modalités prévues par l’arrêté étaient appropriées. Il a néanmoins relevé que la Commission nationale de l’informatique et libertés (CNIL), lorsqu’elle avait été consultée sur le projet d’arrêté, n’avait pas eu le temps de vérifier que les mesures concrètes adoptées par la Plateforme étaient suffisantes.  C’est pourquoi, le juge a ordonné à la Plateforme de communiquer sous cinq jours à la CNIL tous les éléments relatifs aux procédés de pseudonymisation utilisés afin qu’elle les vérifie.

Enfin, le juge des référés a relevé que l’information fournie par la Plateforme sur les données collectées était incomplète. Il a donc enjoint à la Plateforme de mentionner sur son site internet certaines précisions, tenant au possible transfert des données hors de l’Union européenne et aux informations relatives aux droits des personnes concernées.

19 juin – Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement

Décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020

17 juin – COVID19 et utilisation des caméras dites « intelligentes » et des caméras thermiques

La CNIL appelle à la vigilance sur l’utilisation des caméras dites « intelligentes » et des caméras thermiques

Caméras dites « intelligentes » et caméras thermiques : les points de vigilance de la CNIL et les règles à respecter

17 juin – COVID 19

Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19; Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19

17 juin – Soins sans consentement et droits fondamentaux

Contrôleur général des lieux de privation de liberté : soins sans consentement et droits fondamentaux

16 juin – Droits des usagers – Associations et unions d’associations

Arrêté du 16 juin 2020 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

15 juin – Modalités relatives aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

15 juin – COVID-19

Arrêté du 15 juin 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

10 juin – Fin de l’état d’urgence sanitaire

Projet de loi n°3077 organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire

9 juin : Covid19 : Conseil d’Etat – Avis sur un projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire

Avis

9 juin : Covid19 : Etude d’impact – Projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire

Etude d’impact

9 juin – La CNIL publie son rapport d’activité 2019 

Rapport d’activité 2019

9 juin – Recommandations d’utilisation des masques FFP2

Ordonnance du Conseil d’Etat

Le recours : Un syndicat de professionnels de santé hospitaliers a demandé au juge des référés du Conseil d’État d’ordonner au Gouvernement de modifier les recommandations d’emploi des masques FFP2 édictées par le ministère chargé de la Santé afin que le port de ces masques soit prescrit pour tous les personnels soignants intervenant au niveau des voies respiratoires ou entrant dans la chambre d’un patient atteint ou suspecté d’être atteint par le covid-19.

La décision du Conseil d’État : Le juge des référés a relevé que selon un avis du Haut Conseil de Santé publique, le covid-19 se transmet par des personnes déjà infectées, principalement par l’émission de gouttelettes de 5 à 10 microns en toussant, en éternuant ou en parlant, et peut également se transmettre par aérosols, composés de particules de plus petite taille, à l’occasion d’actes spécifiques réalisés sur le patient au niveau des voies respiratoires. Pour la protection des professionnels de santé, l’État distribue deux types de masques : les masques chirurgicaux qui filtrent 95 à 98 % des gouttelettes de 3 microns et les masques FFP2 qui filtrent 94 % des particules de 0,6 microns.
Le juge des référés a observé que les recommandations du ministère de la Santé indiquent déjà que l’ensemble du personnel médical et paramédical intervenant sur les voies respiratoires doit bénéficier en priorité de masques FFP2.
Concernant l’extension du port de masque FFP2 à tous les soignants entrant dans la chambre d’un patient atteint par le covid-19 ou suspecté de l’être, le juge a relevé qu’il existe un consensus sur le fait que le virus se propage principalement par larges gouttelettes et par contact, mais qu’il n’existe pas de données au niveau international établissant la possibilité que le virus présent dans l’air en très petite quantité provoque une infection en dehors des actes médicaux générant des aérosols.
Enfin, le juge des référés a rappelé que l’État dote chaque établissement de santé d’un nombre de masques FFP2 qui équivaut à 10 masques par semaine pour 40 % du personnel, et que les recommandations du ministre se bornent à fixer des priorités tout en permettant aux établissements de distribuer ces masques à d’autres soignants que ceux identifiés comme prioritaires.
Pour ces différentes raisons, le juge des référés a estimé que l’Etat n’avait pas porté une atteinte grave et manifestement illégales au droit au respect de la vie et au droit ne pas subir des traitements inhumains et dégradants.

8 juin – Défenseur des droits – Rapport annuel d’activité 2019

2 juin – Ethique – Proposition de loi n°3038 pour une éthique de l’urgence, Assemblée nationale

MAI 2020

31 mai – Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire – Legifrance

29 mai – Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid », Legifrance

27 mai : Projet de loi organique et projet de loi relatifs à la dette sociale et à l’aide pour l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap – Avis consultatif du Conseil d’Etat

22 mai – Matériel de protection pour les professionnels de santé –Ordonnance du Conseil d’Etat

Le recours : Le syndicat Jeunes Médecins a demandé au juge des référés d’ordonner à l’État de prendre des mesures (réquisitions, achats massifs, soutien à la production) pour assurer la fourniture de masques, sur-blouses et lunettes de protection aux professionnels de santé.

La décision du Conseil d’État : Le juge a relevé que l’ensemble des mesures prises par l’État permettent aujourd’hui d’assurer la distribution de 100 millions de masques par semaine aux professionnels exerçant notamment dans les hôpitaux et cliniques, en ville et en établissement ou service médico-social. Même s’il peut subsister des difficultés encore localement, il n’apparaît pas que cette quantité de masques soit insuffisante pour couvrir de façon globale les besoins des professionnels.

Concernant les masques FFP2 plus spécifiquement, 12 millions sont distribués chaque semaine, alors que 16 à 17 millions de masques seraient nécessaires. En raison de tension sur les approvisionnement de ces masques qui pourraient durer jusqu’à début juin, ils sont prioritairement distribués aux personnels hospitaliers et de ville qui réalisent des gestes invasifs et des manœuvres sur les voies respiratoires. Toutefois, il n’apparaît pas que l’État néglige de prendre des mesures qui permettrait d’améliorer l’approvisionnement. En effet, l’État a déjà pu réquisitionner des stocks présents sur le territoire en mars et une nouvelle réquisition de masques FFP2 en France ne permettrait qu’une augmentation marginale des stocks. En outre, des réquisitions sur les importations risqueraient de ralentir l’entrée en France de l’intégralité des masques commandés, à l’inverse du résultat recherché.

Concernant les sur-blouses, un contexte de très forte tension de l’approvisionnement est également observé, qui empêche de fournir le nombre nécessaire aux professionnels de santé. Le juge a observé que l’État s’était toutefois efforcé d’identifier des fournisseurs et avait pu procéder à une commandé de 16 millions de blouses. Il a également recherché des alternatives au modèle à usage unique, et validé un modèle lavable que 117 entreprises se sont déclarées être en mesure de produire à raison de 700 000 blouses par semaine. Si ces mesures ne suffisent pas encore à ce jour pour résorber la pénurie, les stocks devraient être suffisants à partir du mois de juin. Compte tenu de ces différents éléments, le juge relève ainsi qu’il n’est pas possible de reprocher à l’État une carence portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

22 mai – IVG médicamenteuse à domicile durant l’état d’urgence sanitaireOrdonnance du Conseil d’Etat

Le recours : Les associations Alliance Vita, Juristes pour l’enfance et Pharmac’éthique ont demandé au Conseil d’État de suspendre l’arrêté du 14 avril 2020 du ministre chargé de la santé. Cet arrêté permet, durant l’état d’urgence sanitaire, de réaliser une interruption volontaire de grossesse (IVG) par voie médicamenteuse, à domicile et par téléconsultation, et ce, jusqu’à 7 semaines de grossesse.

La décision du Conseil d’État : Le juge des référés a rejeté cette demande.
Le juge a rappelé que le ministre chargé de la santé est habilité à adapter, de façon temporaire, l’organisation et le fonctionnement du dispositif de santé pour répondre à l’épidémie de covid-19, y compris en matière de médicaments (sauf ceux destinés à éradiquer l’épidémie de Covid-19 qui relèvent du Premier ministre). Il a également observé que le recours à des téléconsultations en matière d’IVG vise à contribuer à la diminution de la circulation du virus.
Les associations requérantes considéraient notamment que les femmes étaient exposées à des risques pour leur santé en l’absence d’une prise en charge de leur IVG par un hôpital ou une clinique. Le juge a toutefois relevé que le médecin ou la sage-femme conventionné qui prescrit une IVG médicamenteuse informe la femme sur les mesures à prendre en cas d’effets secondaires, lui prescrit un traitement antidouleur approprié et l’informe qu’elle peut se rendre en cas de difficulté dans un établissement de santé dont il lui communique les coordonnées. Le juge des référés a également observé que l’autorisation de réaliser une IVG à domicile après 5 semaines et jusqu’à 7 semaines s’appuie sur un protocole validé par la Haute Autorité de Santé, qui est conforme aux recommandations nationales et internationales des sociétés savantes de gynécologues et obstétriciens.

12 mai – Décret no 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi no 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositionsLégifrance

11 mai – LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions – Légifrance; Vie-publique.fr

11 mai – Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire – Legifrance

11 mai – Décision du conseil constitutionnel du 11 mai 2020 : Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions [Non conformité partielle – réserve] – Conseil constitutionnel

11 mai –Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire – Legifrance

9 mai –Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions : adoption définitive – Assemblée nationale

Explications sur le site Vie Publique

AVRIL 2020

  • 15 avril – Covid 19 et dépistage systématique et régulier des personnes résidant en EHPAD

Conseil d’Etat – Ordonnance du 15 avril – Dépistage systématique et régulier des personnes résidant en EHPAD

Le recours : Plusieurs organisations syndicales du secteur sanitaire ont demandé au Conseil d’État d’ordonner au Gouvernement de prendre des mesures pour dépister de façon systématique et régulière les résidents et personnels des EHPAD, même en l’absence de symptômes du covid-19. Les requérants demandaient également la distribution et l’utilisation systématique de matériels de protection (masques, gants, blouses, gel hydro-alcoolique) ainsi que la mise à disposition de matériels d’oxygénation pour les résidents qui ne nécessitent pas une hospitalisation.

La décision du Conseil d’État : Le juge des référés a tout d’abord noté que le ministre chargé de la santé, allant au-delà des recommandations du Haut Conseil de santé publique (HCSP), a annoncé une campagne de dépistage systématique des personnels et résidents des EHPAD dans lesquels un cas de contamination au covid-19 a été constaté. Certaines collectivités territoriales des zones particulièrement touchées par le virus ont également annoncé des campagnes de dépistage au sein de tous les EHPAD de leur ressort. Le juge a rappelé que la capacité de test par jour ouvré s’élève à 21 000 tests en France au 11 avril, et que des achats ont été effectués pour l’augmenter à 48 000 tests par automates et 40 000 tests PCR à la fin du mois d’avril et 60 000 dans les semaines suivantes.
Concernant les masques de protection, il a été rappelé que les personnels des EHPAD faisaient partie des professionnels prioritaires pour en disposer, avec un objectif de 500 000 masques chirurgicaux par jour. Lors de l’audience, le ministère a détaillé les mesures prises pour augmenter le nombre de masques disponibles en France (importation massive et encouragement de la production nationale).
Enfin, le juge a relevé que le ministre chargé de la santé avait défini une stratégie de gestion de l’oxygène médical en EHPAD, et qu’il l’avait complétée par de nouvelles consignes compte tenue des tensions d’approvisionnement en concentrateurs individuels afin d’assouplir les conditions l’accès à des solutions alternatives d’oxygénation.
Compte tenu des moyens dont dispose l’État et des mesures qu’il a déjà prises, le juge n’a pas relevé de carence portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale justifiant qu’il ordonne les mesures demandées par les syndicats.

  • 15 avril – Covid 19 et accès aux soins des personnes résidant en EHPAD

Conseil d’Etat, ordonnance du 15 avril 2020, Accès aux soins des personnes résidant en EHPAD

Le recours : Les associations Coronavictimes et Comité anti-amiante Jussieu ont demandé au Conseil d’État d’enjoindre au Gouvernement de prendre des mesures générales pour assurer un accès égal aux soins hospitaliers et aux soins palliatifs pour les résidents en EHPAD présentant des symptômes du covid-19. Les requérants demandaient également que l’État prenne des mesures pour permettre aux personnes en fin de vie la présence de leurs proches et pour imposer de réaliser des tests systématiques pour connaître la cause de leur décès.

La décision du Conseil d’État : Le juge des référés a tout d’abord observé qu’il n’était pas établi que de manière générale les hôpitaux refusaient l’admission dans leurs services des personnes résidant en EHPAD. Plusieurs recommandations (comité scientifique, ministère, société savante de gériatres) préconisent au contraire d’admettre ces patients dans les hôpitaux lorsque leur état de santé le justifie, et les chiffres communiqués par le ministère des solidarités et de la santé attestent que leur admission se poursuit. De la même façon, le juge a observé que les critères médicaux de l’admission en réanimation ne sont pas devenus plus stricts, en particulier pour les personnes âgées, par crainte d’une saturation des services. Plusieurs recommandations de sociétés savantes destinées aux professionnels de santé ont rappelé que l’admission en réanimation ne pouvait se fonder uniquement sur le critère de l’âge ou sur tout autre critère pris isolément.
Le juge des référés a également relevé que, afin de garantir à chacun une fin de vie digne et la plus apaisée possible, des mesures avaient été prises pour faciliter les interventions en soins palliatifs, aussi bien pour les personnes à domicile que pour les personnes résidant dans les EHPAD. Concernant le droit de ces derniers à recevoir la visite d’un de leurs proches, le juge des référés a observé que si les visites sont bien suspendues dans les EHPAD, des autorisations exceptionnelles de visite peuvent être accordées par les directeurs d’établissement, à condition que des mesures soient prises pour protéger la santé de tous.
Enfin, le juge a relevé qu’une opération générale de dépistage dans les EHPAD avait été annoncée et que le Haut Conseil de santé publique (HCSP) ne recommandait pas à ce stade de l’épidémie, et en l’état des capacités de diagnostic virologique, de réaliser un test de dépistage du covid-19 chez les personnes décédées.

  • 9 avril – Covid 19 et mesures pour les personnes en situation de précarité

Conseil d’Etat, Ordonnance du 9 avril 2020, mesures pour les personnes en situation de précarité

Le recours : Les associations Mouvement citoyen Tous Migrants, Soutien Réseau Hospitalité, Chemins Pluriels et Utopia 56 ont demandé au Conseil d’État d’ordonner au Gouvernement de prendre différentes mesures pour assurer la protection des personnes en situation de précarité. Les associations lui ont également demandé de transmettre au Conseil constitutionnel, la question de la constitutionnalité des dispositions de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars, qui limitent les déplacements en dehors du domicile, au motif qu’elles ne traitaient pas spécifiquement de la situation des personnes en situation de précarité.

La décision du Conseil d’État : Le juge des référés a observé que des instructions ont été adressées aux préfets pour la poursuite des actions en faveur des personnes en situation de précarité (distribution de produits alimentaires, accès à l’eau, aux installations sanitaires, aux biens essentiels à l’hygiène), que l’État a créé un dispositif de distribution de « chèques services » pour les personnes n’ayant pas accès à une offre alimentaire, dont 60 000 personnes bénéficient déjà, et qu’il a prolongé le bénéfice des droits sociaux pendant la période actuelle.
S’agissant des restrictions de déplacements et leur impact sur les personnes sans-abris, il a noté qu’à l’issue d’une précédente audience le 30 mars au Conseil d’État (recours de la Fédération nationale droit au logement et autres, cf. ci-dessous), la consigne avait été donnée par l’administration de ne procéder à aucune verbalisation des personnes sans domicile fixe.
S’agissant des demandes tendant à garantir l’hébergement des sans-abris, leur dépistage systématique et la mise à disposition de masques pour eux ainsi que pour les personnels accompagnants, le juge des référés a rappelé les différentes mesures déjà prises par le Gouvernement, comme il l’avait fait à la suite du recours de la Fédération nationale droit au logement (ordonnance du 2 avril, recours de la Fédération nationale droit au logement et autres, cf. ci-dessous).
Au sujet de l’accès actuellement réduit aux guichets des préfectures dédiés aux demandes d’asile, le juge a relevé que le gouvernement faisait valoir  qu’une procédure entièrement dématérialisée n’était pas possible, notamment pour le relevé d’empreintes digitales, mais qu’aucun migrant ne pouvait faire l’objet d’une mesure d’éloignement s’il n’avait pas été en mesure de déposer sa demande d’asile, et que l’enregistrement des demandes d’asile restait possible lorsqu’une urgence particulière existe.
Sur l’ensemble de ces questions, le juge des référés a estimé qu’il n’apparaissait pas de carence grave et manifestement illégale des autorités justifiant que soient ordonnées les mesures sollicitées par les associations requérantes.
Enfin, le Conseil d’État n’a pas transmis la question prioritaire de constitutionnalité. Il a jugé que le législateur, en habilitant le Premier ministre à prendre des mesures limitant les déplacements, n’était pas tenu de prévoir des mesures spécifiques à certaines catégories de la population.

  • 8 avril – Covid 19 et mesures sanitaires pour les détenus et le personnels pénitentiaires 

Voir le communiqué de presse

Conseil d’Etat,Ordonnance du 8 avril 2020, mesures sanitaires pour les détenus

Le recours : L’Observatoire international des prisons, l’association Avocats pour la défense des droits des détenus, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France ont demandé au Conseil d’État d’enjoindre au Gouvernement de prendre des mesures sanitaires supplémentaires pour les détenus et de procéder à la libération de certains d’entre eux afin de réduire la population carcérale.

La décision du Conseil d’État : Le juge des référés a observé que des consignes ont été transmises aux établissements afin de faire respecter les « gestes barrières », et qu’il a été demandé de procéder à un nettoyage renforcé et une aération régulière des locaux ainsi qu’à l’organisation des douches collectives de manière appropriée. Le juge note également que les détenus ayant contracté le covid-19 ou en présentant des symptômes doivent faire l’objet d’un confinement sanitaire, et que des mesures ont été prises pour réduire les contacts avec l’extérieur et limiter les mouvements à l’intérieur des établissements. L’ordonnance du juge relève qu’il revient aux chefs d’établissements de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de ces consignes.
A la demande du juge des référés et à l’issue de l’audience du 3 avril, l’administration pénitentiaire a en outre défini des mesures d’hygiène devant être appliquées dans les cuisines des établissements. Toujours à l’issue de l’audience, l’administration a aussi clairement défini la conduite à tenir afin que puissent être détectées, dans les meilleurs délais, les personnes détenues présentant les symptômes du covid-19.
À la lumière de ces éléments et compte tenu du nombre de masques et tests disponibles sur le territoire et de la stratégie de gestion maitrisée mise en place, le juge des référés a estimé qu’il ne pouvait pas être ordonné de distribuer des masques et des tests de dépistage à chaque détenu.
Enfin, le juge des référés a indiqué qu’il n’avait pas le pouvoir d’accroître la portée des dispositifs de libération de détenus, une telle mesure relevant de la loi.

Conseil d’Etat, 8 avril 2020, mesures sanitaires pour les personnels pénitentiaires

Le recours : Le Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière a demandé au Conseil d’État d’enjoindre au Gouvernement de mettre à disposition des personnels des prisons, des masques, gants et gel hydro-alcoolique, et de prendre certaines mesures restrictives sur l’organisation de la détention jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (par exemple, la suspension du régime « Portes ouvertes »).

La décision du Conseil d’État : Concernant les gants et le gel hydro-alcoolique, le ministère de la Justice s’est engagé durant l’audience qui s’est tenue le 1er avril à satisfaire la demande des personnels avec une dotation suffisante de gants à usage unique pour les contacts directs avec les détenus et une nouvelle livraison de 2 500 litres de gel hydro-alcoolique par semaine. En outre, le juge des référés a rappelé que le ministère avait décidé d’imposer le port d’un masque chirurgical à l’ensemble des agents se trouvant en contact à la fois direct et prolongé avec les personnes détenues. Un stock de 260 000 masques chirurgicaux a déjà été alloué à l’administration pénitentiaire à cet effet et la ministre s’est engagée à assurer, sans rupture, l’approvisionnement de façon à satisfaire l’ensemble des besoins journaliers (2 masques par agent pour chaque jour de présence, soit 17 600 masques).
Le juge des référés a également estimé que le maintien du régime de détention « Portes ouvertes » et de promenades adaptées permettait de ménager l’équilibre entre la sécurité sanitaire des personnes au sein des établissements pénitentiaires et l’obligation d’y garantir l’ordre et la sécurité. Le régime « Portes ouvertes », qui consiste à laisser les portes des cellules ouvertes pour permettre la circulation des détenus, est en effet de nature à éviter des tensions et des risques de troubles au sein des établissements.

  • 4 avril – Covid 19, Doses d’hydroxychloroquine et tests de dépistage au CHU de Guadeloupe

Conseil d’Etat, Ordonnance du 4 avril 2020

Le recours : Saisi par l’Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG), le tribunal administratif de Guadeloupe a ordonné, le 27 mars dernier, au centre hospitalier universitaire (CHU) de Guadeloupe et à l’Agence régionale de santé (ARS) de commander des doses d’hydroxychloroquine et d’azythromycine, ainsi que des tests de dépistage en nombre suffisant pour couvrir les besoins présents et à venir de la population de Guadeloupe. Le CHU et le ministre des Solidarités et de la Santé ont fait appel de l’ordonnance du tribunal administratif devant le Conseil d’État.

La décision du Conseil d’État : Le juge des référés du Conseil d’État a annulé cette ordonnance. Il a rappelé que la prescription de l’hydroxychloroquine, dont l’efficacité contre le Covid-19 n’est pas avérée, est permise, après décision collégiale de professionnels de santé et dans le respect des recommandations du Haut Conseil de la santé publique. Le juge a observé que le CHU disposait d’un stock suffisant pour la vingtaine de patients bénéficiant déjà de ce traitement, et qu’il avait commandé des doses suffisantes d’hydroxychloroquine et d’azythromycine pour traiter de 200 à 400 éventuels nouveaux patients. Le juge des référés a ainsi estimé qu’il ne pouvait être reproché au CHU et à l’ARS de n’avoir commandé davantage de ces traitements, car ils ne peuvent être administrés qu’à un nombre limité de patients et que plusieurs autres molécules font l’objet d’essais cliniques dont les résultats sont attendus prochainement.
Concernant les tests de dépistage, le juge a relevé que le CHU réalise chaque jour une centaine de « tests PCR », une capacité bientôt augmentée de 180 tests quotidiens, et qu’il dispose d’un stock de 1 500 tests, qui sera complété par 4 000 autres prochainement. En outre, le juge a noté que le CHU, l’institut Pasteur de Guadeloupe et le centre hospitalier Maurice Selbonne avaient commandé 200 tests sérologiques chacun, pour en évaluer la fiabilité dans la perspective de la fin du confinement.

  • 2 avril – Covid 19, Hébergement des personnes sans abri ou en habitat de fortune

Conseil d’Etat, Ordonnance du 2 avril – Droit au logement

Le recours : La Fédération nationale droit au logement, la Ligue des droits de l’homme, l’association Élu/es contre les violences faites aux femmes et l’association KÂLÎ ont demandé au Conseil d’État d’ordonner au Gouvernement de mettre à l’abri toutes les personnes sans abri ou en habitat de fortune en réquisitionnant des logements si besoin, d’instaurer des mesures sanitaires pour protéger les personnels accompagnants, et de dépister systématiquement les personnes hébergées dans les hébergements collectifs.

La décision du Conseil d’État : Le juge des référés a rejeté cette requête, en observant tout d’abord que les capacités d’hébergement mobilisées par l’État n’ont jamais été́ aussi importantes (170 000 places contre 157 000 auparavant, ainsi que 200 000 places en logement adapté). Il a relevé que l’administration poursuit ses efforts pour les accroître encore à brève échéance, notamment en négociant avec les secteurs de l’hôtellerie et les centres de vacances afin d’identifier le plus rapidement possible des places supplémentaires, sans exclure de recourir à des réquisitions si cela s’avérait nécessaire.
Concernant les personnels accompagnants, le juge des référés a notamment rappelé qu’une distribution de masques était prévue dans les centres d’hébergement spécialisés pour personnes atteintes de symptômes ne nécessitant pas une hospitalisation, et qu’il a été permis aux opérateurs du champ social et aux collectivités territoriales d’importer, avec l’appui de l’Etat, les masques nécessaires, et de les distribuer par leurs propres réseaux.
Au sujet du dépistage, le juge des référés a relevé que les autorités ont pris les dispositions nécessaires pour augmenter les capacités de test dans les meilleurs délais, et que, en attendant, les tests sont pratiqués selon des critères de priorité́ constamment ajustés et fixés, en tenant compte de l’avis

  • 1er avril – Covid 19, Fermeture des marchés 

Conseil d’Etat, Ordonnance du 1er avril – Demande de réouverture des marchés alimentaires

Le recours : La Fédération nationale des marchés de France a demandé au Conseil d’État d’enjoindre au Gouvernement de réautoriser la tenue des marchés alimentaires, couverts et de plein air.

La décision du Conseil d’État : Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté cette requête. Il a rappelé que l’objectif d’interdiction des marchés se justifiait par la difficulté voire l’impossibilité d’y faire respecter les règles de sécurité sanitaire, en particulier les distances minimales à maintenir entre les personnes. Le juge a relevé que les marchés se trouvent dans une situation différente des autres magasins alimentaires comme les supermarchés, du fait des spécificités de leur topographie, de leurs jours et heures d’ouverture et de la densité de leur personnel. Il a également rappelé que cette interdiction pouvait faire l’objet de dérogations, décidées par le préfet, dans le cas où il y avait un besoin d’approvisionnement de la population et qu’une organisation spécifique pouvait être mise en place et contrôlée pour faire respecter les règles sanitaires.

  • 1er avril  – Covid 19, Mesures  générales dans  le  cadre  de  l’état  d’urgence

Décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : « – les soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des personnes décédées ; « – les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts. »

MARS 2020

  • 30 mars – Covid 19 et traitement des données personnelles

Le Comité européen de la protection des données a adopté, le 19 mars 2020, une déclaration relative aux traitements de données personnelles dans le cadre de la pandémie de covid-19, rappelant que les grands principes (dont celui de proportionnalité) doivent guider les responsables de traitements.

  • 29 mars – Covid 19

Mesures générales dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Publication du décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie Covid19

Publication de l’arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie covid-19

Infections transmissibles et opérations funéraires

Publication de l’arrêté du 28 mars 2020 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales

  • 28 mars – Covid 19: matériel, dépistage, traitements

Conseil d’Etat, Ordonnance du 28 mars 2020 – Demande de mesures pour mise à disposition de matériel aux professionnels de santé

Le recours : Des infirmiers libéraux et le syndicat Infin’idels ont demandé au Conseil d’État d’enjoindre au Gouvernement de prendre des mesures pour assurer un approvisionnement  et une distribution de matériels de protection suffisants pour les professionnels de santé (masques, gel hydroalcoolique, surblouses, charlottes, gants, surchaussures et lunettes de protection)

La décision du Conseil d’État : Le juge des référés a rejeté cette requête. Il a observé que le Gouvernement avait ordonné des réquisitions et commandé plusieurs centaines de millions de masques qui devraient être livrés prochainement. Concernant les matériels de protection autres que les masques, il n’a pas été démontré qu’il existait de difficultés d’approvisionnement qui justifieraient des mesures autres que celles actuellement mises en œuvre.

Conseil d’Etat, Ordonnance du 28 mars 2020 – Demande de mesures pour production de masques, dépistage, administration hydroxychloroquine et azithromycine

Le recours : Le Syndicat des Médecins Aix et Région (SMAER) et des professionnels de santé, soutenus par la fédération des médecins de France, ont demandé au Conseil d’État d’enjoindre au Gouvernement de prendre des mesures pour fournir aux professionnels de santé des masques (mesures de réquisitions, interdictions d’exportation), des moyens de dépistage massifs et pour les autoriser à prescrire et administrer aux patients des traitements à base d’hydroxychloroquine.

La décision du Conseil d’État : Le juge des référés a rejeté cette requête. Il a rappelé que le Gouvernement avait ordonné des réquisitions et commandé plusieurs centaines de millions de masques qui devraient être livrés prochainement. Il a en outre constaté que la limitation des tests de dépistage résultait uniquement d’une insuffisante disponibilité des matériels. Enfin, le juge a rappelé qu’aucun traitement n’est à ce jour connu pour soigner les patients atteints du covid-19 et a relevé que le Gouvernement avait permis, par décret, la prescription de l’hydroxychloroquine après décision collégiale de professionnels de santé et dans le respect des recommandations du Haut Conseil de la santé publique.

Conseil d’Etat, Ordonnance du 28 mars 2020 – Demande de recommandation temporaire d’utilisation pour le Plaquenil

Le recours : Plusieurs particuliers ont demandé au Conseil d’État d’enjoindre au Gouvernement de saisir l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) pour élaborer une recommandation temporaire d’utilisation pour permettre la prescription, à l’hôpital ou en ambulatoire, de l’hydroxychloroquine.

La décision du Conseil d’État : Le juge des référés a rejeté cette requête. Il a rappelé qu’aucun traitement n’est à ce jour connu pour soigner les patients atteints du covid-19 et que les études cliniques disponibles à ce jour, souffrent d’insuffisances méthodologiques. Il a en outre relevé que le Gouvernement avait permis, par décret, la prescription de l’hydroxychloroquine après décision collégiale de professionnels de santé et dans le respect des recommandations du Haut Conseil de la santé publique.

  • 27 mars – Covid 19 et fermeture temporaire des centres de rétention administrative

Conseil d’Etat, Ordonnance du 27 mars 2020 – Demande de fermeture temporaire des centres de rétention administrative

Le recours : Plusieurs associations (Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s, GISTI, Cimade, Avocats pour la Défense des Droits des Étrangers, ADDE) et organisations professionnelles (Syndicat des avocats de France, Conseil national des barreaux) ont demandé au Conseil d’État d’enjoindre au Gouvernement de fermer temporairement les centres de rétention administrative où sont retenus des étrangers en situation irrégulière en attente de leur éloignement.

La décision du Conseil d’État : Le juge des référés a rejeté cette requête, observant tout d’abord que seulement 152 personnes étaient encore retenues dans ces centres, qui sont en capacité d’accueillir 1 800 personnes. Il a rappelé que des instructions spécifiques à la prévention à la lutte contre l’épidémie de covid-19 y avait été transmises et a estimé qu’il n’y avait pas de preuves de carence dans l’accès aux soins des personnes retenues, ou dans la mise à disposition de produits d’hygiène. Le Conseil d’État a en outre rappelé que les étrangers concernés ne peuvent être placés ou maintenus en rétention que pour le temps strictement nécessaire à leur départ.

  • 26 mars – Covid 19: établissements sociaux et médicosociaux

Publication de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux

  • 24 mars 2020 – Covid 19: mesures générales nécessaires

Publication du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

  • 23 mars 2020 – Covid19 et droits des femmes

Pilule contraceptive, I.V.G. : le Gouvernement mobilisé pour assurer les droits sexuels et reproductifs des femmes

  • 22 mars 2020 – Covid19 : confinement total, interdictions édictées, projets de loi sur les mesures d’urgence

Le Conseil d’État rejette la demande de confinement total et enjoint au Gouvernement de préciser la portée de certaines interdictions déjà édictées

Crise du Coronavirus-COVID19 : adoption des projets de loi sur les mesures d’urgence

ANNEE 2019

  • 26 et 30 décembre 2019 – Prise en charge des soins des étrangers en situation administrative précaire

Publication de deux décrets concernant la prise en charge des soins des étrangers en situation administrative précaire

  • 18 décembre 2019 – Violences conjugales et secret médical

Violences conjugales : l’Ordre des médecins soutient la possibilité d’un signalement sans accord de la victime

  • 15 octobre 2019 – Bioéthique

Bioéthique : texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale

  • 4 octobre 2019  – Transcription des actes de naissances d’enfants nés d’une GPA à l’étranger – Affaire Mennesson

Affaire Mennesson : la cour de cassation autorise la transcription des actes de naissance des enfants nés grâce à une GPA réalisée à l’étranger

  • 30 septembre 2019- Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2020 – PLFSS 2020

Dossier de presse et synthèse

  • 11 septembre 2019 – Préjudice d’anxiété : suppression de sa limitation au cas de l’amiante

Tout salarié exposé à des produits toxiques ou nocifs susceptibles d’entraîner des maladies graves peut désormais demander réparation au titre de son préjudice d’anxiété, lequel n’est plus réservé aux seuls travailleurs de l’amiante.

  • 26 août 2019 – PMA, loi bioéthique, couples de femme

PMA : « mère » et « mère » apparaîtront sur les actes de naissance des enfants de couples de femmes

  • 24 juillet 2019 – Adoption de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé

Voir le texte de loi

  • 18 juillet 2019 – Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi relatif à la bioéthique

Le Conseil d’État précise et valide le projet de loi de bioéthique.

  • 28 juin 2019 – Affaire Vincent Lambert

La Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel de Paris et ouvre la voie à la poursuite de l’arrêt des traitements.

  • 25 juin 2019 – Responsabilité de l’Etat au titre de la pollution de l’air

 Face à son inaction contre la pollution de l’air, un tribunal retient pour la première fois la responsabilité de l’Etat pour carence fautive.

  • 12 juin 2019 – Projet de loi bioéthique

Annonce d’Edouard PHILIPPE : le projet de loi de bioéthique sera débattu au Parlement dès la fin septembre

  • 20 mai 2019 – Affaire Vincent Lambert

Trois juges de la Cour d’appel de Paris se sont saisi en référé de l’affaire pour « voie de fait » de l’administration, autrement dit violation manifeste d’une liberté individuelle par l’Etat. Ils imposent le respect de mesures conservatoires, en l’occurrence la suspension de l’arrêt des soins, demandées le 3 mai par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies (ONU).

  • 11 mai 2019 – Affaire Vincent Lambert

Affaire Vincent Lambert : le médecin annonce la fin des traitements la semaine du 20 mai

  • 6 mai 2019 – Vaccination obligatoire et adjuvants

Le Conseil d’État valide l’extension de la liste des vaccins obligatoires et rejette la demande de retrait de ceux qui contiennent de l’aluminium.

 

  • 6 mai 2019 – Traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Publication du décret n°2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.

  • 30 avril 2019 – Affaire Vincent Lambert: la CEDH ouvre la voie à l’arrêt des soins

La CEDH a refusé la requête des parents de Vincent LAMBERT qui contestaient la décision du Conseil d’Etat de les suspendre.

  • 24 avril 2019 – Interruption des traitements de Vincent Lambert

Le Conseil d’État juge légale la décision d’interrompre les traitements de M. Vincent Lambert

  • 17 avril 2019PMA : âge limite pour les hommes

Le conseil d’Etat s’est opposé à la demande de deux couples souhaitant recourir à la PMA, dont les hommes étaient âgés de plus de 60 ans. Les juges ont validé l’âge de 59 ans, auquel se réfère l’Agence de biomédecine.

  • 12 avril 2019Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe et anonymat des dons de gamètes humains

Recommandation 2156 de l’assemblée parlementaire du conseil de l’Europe (APCE) – L’APCE recommande de renoncer à l’anonymat pour tous les dons futurs de gamètes humains

  • 10 avril 2019CEDH  et GPA : Modalité de reconnaissance d’un lien de filiation avec la mère d’intention

La Cour européenne des droits de l’homme rend son premier avis consultatif : les Etats n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA à l’étranger pour établir son lien de filiation avec la mère d’intention, l’adoption pouvant être une modalité de reconnaissance de ce lien.

  • 5 avril 2019Exposition à l’amiante et préjudice d’anxiété

Jusqu’à la récente décision de l’assemblée plénière de la cour de cassation, la réparation du préjudice d’anxiété du fait de l’exposition à l’amiante n’était possible que dans le cas où le travailleur relevait des dispositions de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998. Dans un arrêt de 2016 la Cour de cassation précise « s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le docker professionnel ne peut obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété par une demande dirigée contre une société d’acconage qui n’entrait pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre ». Le travailleur reconnu victime de l’amiante et bénéficiant du régime ACAATA ne pouvait donc pas exercer de recours de droit commun contre son employeur si la société n’était pas dans les dispositions de l’article 41 de la loi n°98-1194.

L’arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation étend le champ d’action des travailleurs victimes de l’amiante en leur permettant d’exercer un recours de droit commun contre leur employeur lorsque celui-ci a manqué à son obligation de sécurité (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail) afin d’être réparé du préjudice d’anxiété du fait de leur exposition à l’amiante, sans qu’il soit nécessaire que l’entreprise de leur employeur soit mentionnée dans l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998. Il s’agit d’une extension de l’indemnisation du préjudice d’anxiété.

  • 27 mars 2019Conseil de l’Europe et données relatives à la santé : recommandation

Le Conseil de l’Europe a publié un ensemble de lignes directrices à l’intention de ses 47 États membres, les exhortant à s’assurer que, en droit et en pratique, les données relatives à la santé sont traitées dans le plein respect des droits de l’homme, notamment le droit à la vie privée et le droit à la protection des données.

  • 23 mars 2019Assistante médicale à la procréation et consentement

L’article 6 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie les règles relatives au consentement donné à une assistance médicale à la procréation avec donneur : c’est exclusivement le notaire qui doit recevoir le consentement du couple demandeur (article 311-20 du code civil; articles L2141-6 et L2141-10 du code de la santé publique. Auparavant, le couple devait donner son consentement au juge ou au notaire.

  • 21 mars 2019Conseil constitutionnel et réalisation d’examens osseux pour déterminer l’âge des jeunes migrants

Le conseil constitutionnel déclare conforme à la constitution l’article 388 du code civil qui prévoit la réalisation d’examens osseux pour déterminer l’âge des jeunes migrants

  • 18 mars 2019 – Responsabilité médicale

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 mars 2019, décide d’engager la responsabilité médicale du centre hospitalier universitaire d’Amiens pour la non-réalisation d’une césarienne.

Les médecins ont réalisé une manœuvre obstétricale entraînant de graves complications pour l’enfant qui souffre de séquelles physiques. L’enfant souffre de dommages dus à la manœuvre, cette manœuvre n’aurait pas été nécessaire en cas de césarienne. Les médecins ont commis une faute en ne réalisant pas une césarienne qui a entraîné un dommage pour l’enfant.

La responsabilité du CHU d’Amiens a été engagée, il devra réparer le préjudice résultant de la perte de chance d’éviter que ce dommage advienne.

  • 15 mars 2019 – Médicaments homéopathiques

Publication du décret n° 2019-195 du 15 mars 2019 relatif aux conditions d’évaluation et de prise en charge par l’assurance maladie de médicaments homéopathiques

 

  • 30 janvier 2019 – Modalités d’évaluation de la minorité

Publication du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes

Admission en soins psychiatriques

L’arrêté du préfet décidant l’admission en soins psychiatriques doit être communiqué au juge des libertés et de la détention saisi pour statuer sur cette mesure.

 

  • 5 octobre 2018GPA et transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger

L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger, dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique. 

Quant à la transcription d’un acte de naissance en ce qu’il désigne la “mère d’intention”, indépendamment de toute réalité biologique, la Cour de cassation adresse à la CEDH une demande d’avis consultatif.