Veille juridique

  • 1er avril  – Mesures  générales dans  le  cadre  de  l’état  d’urgence

Décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : « – les soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des personnes décédées ; « – les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts. »

  • 30 mars – Covid 19 et traitement des données personnelles

Le Comité européen de la protection des données a adopté, le 19 mars 2020, une déclaration relative aux traitements de données personnelles dans le cadre de la pandémie de covid-19, rappelant que les grands principes (dont celui de proportionnalité) doivent guider les responsables de traitements.

  • 29 mars – Covid 19

Mesures générales dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Publication du décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie Covid19

Publication de l’arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie covid-19

Infections transmissibles et opérations funéraires

Publication de l’arrêté du 28 mars 2020 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales

  • 28 mars – Covid 19 

Ordonnance du 28 mars 2020 – Demande de mesures pour mise à disposition de matériel aux professionnels de santé

Le recours : Des infirmiers libéraux et le syndicat Infin’idels ont demandé au Conseil d’État d’enjoindre au Gouvernement de prendre des mesures pour assurer un approvisionnement  et une distribution de matériels de protection suffisants pour les professionnels de santé (masques, gel hydroalcoolique, surblouses, charlottes, gants, surchaussures et lunettes de protection)

La décision du Conseil d’État : Le juge des référés a rejeté cette requête. Il a observé que le Gouvernement avait ordonné des réquisitions et commandé plusieurs centaines de millions de masques qui devraient être livrés prochainement. Concernant les matériels de protection autres que les masques, il n’a pas été démontré qu’il existait de difficultés d’approvisionnement qui justifieraient des mesures autres que celles actuellement mises en œuvre.

Ordonnance du 28 mars 2020 – Demande de mesures pour production de masques, dépistage, administration hydroxychloroquine et azithromycine

Le recours : Le Syndicat des Médecins Aix et Région (SMAER) et des professionnels de santé, soutenus par la fédération des médecins de France, ont demandé au Conseil d’État d’enjoindre au Gouvernement de prendre des mesures pour fournir aux professionnels de santé des masques (mesures de réquisitions, interdictions d’exportation), des moyens de dépistage massifs et pour les autoriser à prescrire et administrer aux patients des traitements à base d’hydroxychloroquine.

La décision du Conseil d’État : Le juge des référés a rejeté cette requête. Il a rappelé que le Gouvernement avait ordonné des réquisitions et commandé plusieurs centaines de millions de masques qui devraient être livrés prochainement. Il a en outre constaté que la limitation des tests de dépistage résultait uniquement d’une insuffisante disponibilité des matériels. Enfin, le juge a rappelé qu’aucun traitement n’est à ce jour connu pour soigner les patients atteints du covid-19 et a relevé que le Gouvernement avait permis, par décret, la prescription de l’hydroxychloroquine après décision collégiale de professionnels de santé et dans le respect des recommandations du Haut Conseil de la santé publique.

Ordonnance du 28 mars 2020 – Demande de recommandation temporaire d’utilisation pour le Plaquenil

Le recours : Plusieurs particuliers ont demandé au Conseil d’État d’enjoindre au Gouvernement de saisir l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) pour élaborer une recommandation temporaire d’utilisation pour permettre la prescription, à l’hôpital ou en ambulatoire, de l’hydroxychloroquine.

La décision du Conseil d’État : Le juge des référés a rejeté cette requête. Il a rappelé qu’aucun traitement n’est à ce jour connu pour soigner les patients atteints du covid-19 et que les études cliniques disponibles à ce jour, souffrent d’insuffisances méthodologiques. Il a en outre relevé que le Gouvernement avait permis, par décret, la prescription de l’hydroxychloroquine après décision collégiale de professionnels de santé et dans le respect des recommandations du Haut Conseil de la santé publique.

  • 27 mars – Covid 19 et fermeture temporaire des centres de rétention administrative

Ordonnance du 27 mars 2020 – Demande de fermeture temporaire des centres de rétention administrative

Le recours : Plusieurs associations (Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s, GISTI, Cimade, Avocats pour la Défense des Droits des Étrangers, ADDE) et organisations professionnelles (Syndicat des avocats de France, Conseil national des barreaux) ont demandé au Conseil d’État d’enjoindre au Gouvernement de fermer temporairement les centres de rétention administrative où sont retenus des étrangers en situation irrégulière en attente de leur éloignement.

La décision du Conseil d’État : Le juge des référés a rejeté cette requête, observant tout d’abord que seulement 152 personnes étaient encore retenues dans ces centres, qui sont en capacité d’accueillir 1 800 personnes. Il a rappelé que des instructions spécifiques à la prévention à la lutte contre l’épidémie de covid-19 y avait été transmises et a estimé qu’il n’y avait pas de preuves de carence dans l’accès aux soins des personnes retenues, ou dans la mise à disposition de produits d’hygiène. Le Conseil d’État a en outre rappelé que les étrangers concernés ne peuvent être placés ou maintenus en rétention que pour le temps strictement nécessaire à leur départ.

  • 26 mars – Covid 19

Publication de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux

  • 24 mars 2020 – Covid 19

Publication du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

  • 23 mars 2020 – Covid19 et droits des femmes

Pilule contraceptive, I.V.G. : le Gouvernement mobilisé pour assurer les droits sexuels et reproductifs des femmes

  • 22 mars 2020 – Covid19

Le Conseil d’État rejette la demande de confinement total et enjoint au Gouvernement de préciser la portée de certaines interdictions déjà édictées

Crise du Coronavirus-COVID19 : adoption des projets de loi sur les mesures d’urgence

  • 31 janvier 2020 – Protection de l’environnement

Le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains

 

  • 24 janvier 2020 – Déplacement d’embryons post-mortem

Le conseil d’Etat rejette une demande de déplacement d’embryons post-mortem à l’étranger

 

  • 22 janvier 2020- Bioéthique

Loi Bioéthique : le sénat vote la PMA pour toutes mais limite son remboursement

 

  • 26 et 30 décembre 2019 – Prise en charge des soins des étrangers en situation administrative précaire

Publication de deux décrets concernant la prise en charge des soins des étrangers en situation administrative précaire

 

  • 18 décembre 2019 – Violences conjugales et secret médical

Violences conjugales : l’Ordre des médecins soutient la possibilité d’un signalement sans accord de la victime

 

  • 15 octobre 2019 – Bioéthique

Bioéthique : texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale

 

  • 4 octobre 2019  – Transcription des actes de naissances d’enfants nés d’une GPA à l’étranger – Affaire Mennesson

Affaire Mennesson : la cour de cassation autorise la transcription des actes de naissance des enfants nés grâce à une GPA réalisée à l’étranger

 

  • 30 septembre 2019- Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2020 – PLFSS 2020

Dossier de presse et synthèse

 

  • 11 septembre 2019 – Préjudice d’anxiété : suppression de sa limitation au cas de l’amiante

Tout salarié exposé à des produits toxiques ou nocifs susceptibles d’entraîner des maladies graves peut désormais demander réparation au titre de son préjudice d’anxiété, lequel n’est plus réservé aux seuls travailleurs de l’amiante.

 

  • 26 août 2019 – PMA, loi bioéthique, couples de femme

PMA : « mère » et « mère » apparaîtront sur les actes de naissance des enfants de couples de femmes

 

  • 24 juillet 2019 – Adoption de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé

Voir le texte de loi

 

  • 18 juillet 2019 – Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi relatif à la bioéthique

Le Conseil d’État précise et valide le projet de loi de bioéthique.

 

  • 28 juin 2019 – Affaire Vincent Lambert

La Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel de Paris et ouvre la voie à la poursuite de l’arrêt des traitements.

 

  • 25 juin 2019 – Responsabilité de l’Etat au titre de la pollution de l’air

 Face à son inaction contre la pollution de l’air, un tribunal retient pour la première fois la responsabilité de l’Etat pour carence fautive.

 

  • 12 juin 2019 – Projet de loi bioéthique

Annonce d’Edouard PHILIPPE : le projet de loi de bioéthique sera débattu au Parlement dès la fin septembre

 

  • 20 mai 2019 – Affaire Vincent Lambert

Trois juges de la Cour d’appel de Paris se sont saisi en référé de l’affaire pour « voie de fait » de l’administration, autrement dit violation manifeste d’une liberté individuelle par l’Etat. Ils imposent le respect de mesures conservatoires, en l’occurrence la suspension de l’arrêt des soins, demandées le 3 mai par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies (ONU).

 

  • 11 mai 2019 – Affaire Vincent Lambert

Affaire Vincent Lambert : le médecin annonce la fin des traitements la semaine du 20 mai

 

  • 6 mai 2019 – Vaccination obligatoire et adjuvants

Le Conseil d’État valide l’extension de la liste des vaccins obligatoires et rejette la demande de retrait de ceux qui contiennent de l’aluminium.

 

  • 6 mai 2019 – Traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Publication du décret n°2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.

 

  • 30 avril 2019 – Affaire Vincent Lambert: la CEDH ouvre la voie à l’arrêt des soins

La CEDH a refusé la requête des parents de Vincent LAMBERT qui contestaient la décision du Conseil d’Etat de les suspendre.

 

  • 24 avril 2019 – Interruption des traitements de Vincent Lambert

Le Conseil d’État juge légale la décision d’interrompre les traitements de M. Vincent Lambert

 

  • 17 avril 2019PMA : âge limite pour les hommes

Le conseil d’Etat s’est opposé à la demande de deux couples souhaitant recourir à la PMA, dont les hommes étaient âgés de plus de 60 ans. Les juges ont validé l’âge de 59 ans, auquel se réfère l’Agence de biomédecine.

 

  • 12 avril 2019Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe et anonymat des dons de gamètes humains

Recommandation 2156 de l’assemblée parlementaire du conseil de l’Europe (APCE) – L’APCE recommande de renoncer à l’anonymat pour tous les dons futurs de gamètes humains

 

  • 10 avril 2019CEDH  et GPA : Modalité de reconnaissance d’un lien de filiation avec la mère d’intention

La Cour européenne des droits de l’homme rend son premier avis consultatif : les Etats n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA à l’étranger pour établir son lien de filiation avec la mère d’intention, l’adoption pouvant être une modalité de reconnaissance de ce lien.

 

  • 5 avril 2019Exposition à l’amiante et préjudice d’anxiété

Jusqu’à la récente décision de l’assemblée plénière de la cour de cassation, la réparation du préjudice d’anxiété du fait de l’exposition à l’amiante n’était possible que dans le cas où le travailleur relevait des dispositions de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998. Dans un arrêt de 2016 la Cour de cassation précise « s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le docker professionnel ne peut obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété par une demande dirigée contre une société d’acconage qui n’entrait pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre ». Le travailleur reconnu victime de l’amiante et bénéficiant du régime ACAATA ne pouvait donc pas exercer de recours de droit commun contre son employeur si la société n’était pas dans les dispositions de l’article 41 de la loi n°98-1194.

L’arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation étend le champ d’action des travailleurs victimes de l’amiante en leur permettant d’exercer un recours de droit commun contre leur employeur lorsque celui-ci a manqué à son obligation de sécurité (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail) afin d’être réparé du préjudice d’anxiété du fait de leur exposition à l’amiante, sans qu’il soit nécessaire que l’entreprise de leur employeur soit mentionnée dans l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998. Il s’agit d’une extension de l’indemnisation du préjudice d’anxiété.

 

  • 27 mars 2019Conseil de l’Europe et données relatives à la santé : recommandation

Le Conseil de l’Europe a publié un ensemble de lignes directrices à l’intention de ses 47 États membres, les exhortant à s’assurer que, en droit et en pratique, les données relatives à la santé sont traitées dans le plein respect des droits de l’homme, notamment le droit à la vie privée et le droit à la protection des données.

 

  • 23 mars 2019Assistante médicale à la procréation et consentement

L’article 6 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie les règles relatives au consentement donné à une assistance médicale à la procréation avec donneur : c’est exclusivement le notaire qui doit recevoir le consentement du couple demandeur (article 311-20 du code civil; articles L2141-6 et L2141-10 du code de la santé publique. Auparavant, le couple devait donner son consentement au juge ou au notaire.

 

  • 21 mars 2019Conseil constitutionnel et réalisation d’examens osseux pour déterminer l’âge des jeunes migrants

Le conseil constitutionnel déclare conforme à la constitution l’article 388 du code civil qui prévoit la réalisation d’examens osseux pour déterminer l’âge des jeunes migrants

 

  • 18 mars 2019 – Responsabilité médicale

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 mars 2019, décide d’engager la responsabilité médicale du centre hospitalier universitaire d’Amiens pour la non-réalisation d’une césarienne.

Les médecins ont réalisé une manœuvre obstétricale entraînant de graves complications pour l’enfant qui souffre de séquelles physiques. L’enfant souffre de dommages dus à la manœuvre, cette manœuvre n’aurait pas été nécessaire en cas de césarienne. Les médecins ont commis une faute en ne réalisant pas une césarienne qui a entraîné un dommage pour l’enfant.

La responsabilité du CHU d’Amiens a été engagée, il devra réparer le préjudice résultant de la perte de chance d’éviter que ce dommage advienne.

 

  • 15 mars 2019 – Médicaments homéopathiques

Publication du décret n° 2019-195 du 15 mars 2019 relatif aux conditions d’évaluation et de prise en charge par l’assurance maladie de médicaments homéopathiques

 

  • 30 janvier 2019 – Modalités d’évaluation de la minorité

Publication du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes

Admission en soins psychiatriques

L’arrêté du préfet décidant l’admission en soins psychiatriques doit être communiqué au juge des libertés et de la détention saisi pour statuer sur cette mesure.

 

  • 5 octobre 2018GPA et transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger

L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger, dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique. 

Quant à la transcription d’un acte de naissance en ce qu’il désigne la “mère d’intention”, indépendamment de toute réalité biologique, la Cour de cassation adresse à la CEDH une demande d’avis consultatif.