Veille juridique

  • 6 mai 2019 – Vaccination obligatoire et adjuvants

Le Conseil d’État valide l’extension de la liste des vaccins obligatoires et rejette la demande de retrait de ceux qui contiennent de l’aluminium.

 

  • 6 mai 2019 – Traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Publication du décret n°2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.

 

  • 30 avril 2019 – Affaire Vincent Lambert: la CEDH ouvre la voie à l’arrêt des soins

La CEDH a refusé la requête des parents de Vincent LAMBERT qui contestaient la décision du Conseil d’Etat de les suspendre.

 

  • 24 avril 2019 – Interruption des traitements de Vincent Lambert

Le Conseil d’État juge légale la décision d’interrompre les traitements de M. Vincent Lambert

 

  • 17 avril 2019PMA : âge limite pour les hommes

Le conseil d’Etat s’est opposé à la demande de deux couples souhaitant recourir à la PMA, dont les hommes étaient âgés de plus de 60 ans. Les juges ont validé l’âge de 59 ans, auquel se réfère l’Agence de biomédecine.

 

  • 12 avril 2019Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe et anonymat des dons de gamètes humains

Recommandation 2156 de l’assemblée parlementaire du conseil de l’Europe (APCE) – L’APCE recommande de renoncer à l’anonymat pour tous les dons futurs de gamètes humains

 

  • 10 avril 2019CEDH  et GPA : Modalité de reconnaissance d’un lien de filiation avec la mère d’intention

La Cour européenne des droits de l’homme rend son premier avis consultatif : les Etats n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA à l’étranger pour établir son lien de filiation avec la mère d’intention, l’adoption pouvant être une modalité de reconnaissance de ce lien.

 

  • 5 avril 2019Exposition à l’amiante et préjudice d’anxiété

Jusqu’à la récente décision de l’assemblée plénière de la cour de cassation, la réparation du préjudice d’anxiété du fait de l’exposition à l’amiante n’était possible que dans le cas où le travailleur relevait des dispositions de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998. Dans un arrêt de 2016 la Cour de cassation précise « s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le docker professionnel ne peut obtenir réparation d’un préjudice spécifique d’anxiété par une demande dirigée contre une société d’acconage qui n’entrait pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre ». Le travailleur reconnu victime de l’amiante et bénéficiant du régime ACAATA ne pouvait donc pas exercer de recours de droit commun contre son employeur si la société n’était pas dans les dispositions de l’article 41 de la loi n°98-1194.

L’arrêt de l’assemblée plénière de la cour de cassation étend le champ d’action des travailleurs victimes de l’amiante en leur permettant d’exercer un recours de droit commun contre leur employeur lorsque celui-ci a manqué à son obligation de sécurité (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail) afin d’être réparé du préjudice d’anxiété du fait de leur exposition à l’amiante, sans qu’il soit nécessaire que l’entreprise de leur employeur soit mentionnée dans l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998. Il s’agit d’une extension de l’indemnisation du préjudice d’anxiété.

 

  • 27 mars 2019Conseil de l’Europe et données relatives à la santé : recommandation

Le Conseil de l’Europe a publié un ensemble de lignes directrices à l’intention de ses 47 États membres, les exhortant à s’assurer que, en droit et en pratique, les données relatives à la santé sont traitées dans le plein respect des droits de l’homme, notamment le droit à la vie privée et le droit à la protection des données.

 

  • 23 mars 2019Assistante médicale à la procréation et consentement

L’article 6 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie les règles relatives au consentement donné à une assistance médicale à la procréation avec donneur : c’est exclusivement le notaire qui doit recevoir le consentement du couple demandeur (article 311-20 du code civil; articles L2141-6 et L2141-10 du code de la santé publique. Auparavant, le couple devait donner son consentement au juge ou au notaire.

 

  • 21 mars 2019Conseil constitutionnel et réalisation d’examens osseux pour déterminer l’âge des jeunes migrants

Le conseil constitutionnel déclare conforme à la constitution l’article 388 du code civil qui prévoit la réalisation d’examens osseux pour déterminer l’âge des jeunes migrants

 

  • 18 mars 2019 – Responsabilité médicale

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 mars 2019, décide d’engager la responsabilité médicale du centre hospitalier universitaire d’Amiens pour la non-réalisation d’une césarienne.

Les médecins ont réalisé une manœuvre obstétricale entraînant de graves complications pour l’enfant qui souffre de séquelles physiques. L’enfant souffre de dommages dus à la manœuvre, cette manœuvre n’aurait pas été nécessaire en cas de césarienne. Les médecins ont commis une faute en ne réalisant pas une césarienne qui a entraîné un dommage pour l’enfant.

La responsabilité du CHU d’Amiens a été engagée, il devra réparer le préjudice résultant de la perte de chance d’éviter que ce dommage advienne.

 

  • 15 mars 2019 – Médicaments homéopathiques

Publication du décret n° 2019-195 du 15 mars 2019 relatif aux conditions d’évaluation et de prise en charge par l’assurance maladie de médicaments homéopathiques

 

  • 30 janvier 2019 – Modalités d’évaluation de la minorité

Publication du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes

Admission en soins psychiatriques

L’arrêté du préfet décidant l’admission en soins psychiatriques doit être communiqué au juge des libertés et de la détention saisi pour statuer sur cette mesure.

 

  • 5 octobre 2018GPA et transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger

L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger, dès lors qu’il n’est ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité biologique. 

Quant à la transcription d’un acte de naissance en ce qu’il désigne la “mère d’intention”, indépendamment de toute réalité biologique, la Cour de cassation adresse à la CEDH une demande d’avis consultatif.