Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi relatif à la bioéthique – 18 juillet 2019

Le Conseil d’Etat a été saisi le 13 juin 2019 d’un projet de loi relatif à la bioéthique. Ce projet s’inscrit dans le cadre juridique français de la bioéthique, construit par les trois lois de juillet 1994 (n° 94-548 du 1er juillet 1994, 94-653 et 94-654 du 29 juillet 1994), la loi du 6 août 2004 (n° 2004-800) et la loi du 7 juillet 2011 (n° 2011-814). La présentation du projet répond, par ailleurs, aux dispositions de l’article 47 de la loi du 7 juillet 2011 prévoyant que cette loi fera « l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur ».

Le projet de loi est porté par trois ministres : Agnès Buzyn (Santé), Nicole Belloubet (Justice) et Frédérique Vidal (Enseignement supérieur).

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