Conseil constitutionnel
Décision no 2024-1101 QPC du 12 septembre 2024
NOR : CSCX2424142S
(CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MÉDECINS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juin 2024 par le Conseil d’Etat (décision no 490409 du 10 juin 2024), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour le Conseil national de l’ordre des médecins par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le no 2024-1101 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique.
Source : legifrance.gouv.fr – Consulter la publication >>
