La loi a été promulguée le 9 juillet 2025. Elle a été publiée au Journal officiel du 10 juillet 2025.
La loi renforce les peines encourues par les agresseurs en protégeant tous les personnels, soignants et non-soignants :
- Peines aggravées en cas de violences ou de vol
- Délit d’outrage
- Dépôt de plainte facilité
Source : vie-publique.fr – Consulter la publication
