Actualité juridiqueVieillissement/grand âge

LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie

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L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Source : legifrance.gouv.fr – Consulter la publication >>

Décret relatif au projet d’établissement ou de service des établissements ou de services sociaux et médico-sociaux
Livret d’information du mineur incarcéré – édition 2024 diffusé par l’Observatoire International des Prisons (OIP)

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