Le décret n° 2024-166 du 29/02/2024 vient donc modifier l’article D. 311-38 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) en fixant le contenu minimal du projet d’établissement ou de service, incluant notamment la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance
Il crée une obligation de consultation du conseil de la vie sociale pour l’élaboration et la révision du projet d’établissement ou de service ainsi qu’une obligation de transmission du projet aux autorités compétentes pour délivrer l’autorisation de l’établissement ou du service. Il définit les modalités de sa diffusion.
Enfin, il définit les actions de coopération nécessaires à la réalisation du volet relatif aux soins palliatifs pour les établissements et services concernés.
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