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CEDH : Le refus de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une GPA ne porte pas atteinte au respect de la vie privée pour autant que la procédure d’adoption permet de reconnaître un lien de filiation

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Dans son arrêt de chambre , rendu le 16 juillet 2020, dans l’affaire D c. France (requête n o 11288/18), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, et

Non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8.

L’affaire concerne le rejet de la demande tendant à la transcription sur les registres de l’état civil français de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui pour autant qu’il désigne la mère d’intention comme étant sa mère, celle-ci étant sa mère génétique.

La Cour rappelle qu’elle s’est déjà prononcée sur la question du lien de filiation entre l’enfant et le père d’intention, père biologique, dans les arrêts Mennesson c. France et Labassee c. France. Il ressort de sa jurisprudence que l’existence d’un lien génétique n’a pas pour conséquence que le droit au respect de la vie privée de l’enfant requière que la reconnaissance du lien de filiation entre l’enfant et le père d’intention puisse se faire spécifiquement par la voie de la transcription de son acte de naissance étranger. La Cour ne voit pas de raison dans les circonstances de l’espèce d’en décider autrement s’agissant de la reconnaissance du lien de filiation entre l’enfant et la mère d’intention, mère génétique.

La Cour rappelle également qu’elle a relevé dans son avis consultatif n o P16-2018-001, que l’adoption produit des effets de même nature que la transcription de l’acte de naissance étranger s’agissant de la reconnaissance du lien de filiation entre l’enfant et la mère d’intention

Source : CEDH

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