La ministre de la justice, Nicole BELLOUBET, a annoncé la manière dont sera transcrite la filiation des futurs enfants des couples de femmes qui auront eu recours à une PMA avec tiers donneur. Les mentions “mère” et “mère” apparaîtront sur leur acte de naissance, là où, s’agissant des couples hétérosexuels, sont indiquées les mentions “père” et mère”. Selon la ministre, la mère ayant accouché figurera “très probablement” en premier sur l’acte d’état civil.
Une telle formulation existe déjà, depuis la loi sur le mariage pour tous de 2013, sur les actes de naissance des enfants adoptés au sein des couples de même sexe.
La double filiation maternelle devra être établie par une déclaration anticipée de volonté des mères figurant sur l’état civil des enfants, à rebours du droit commun qui prévoit un système de présomption.
