L’obligation de mise en place d’un conseil de la vie sociale (CVS)
Précisions règlementaires et méthodologiques
L’essentiel
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale reconnaît aux personnes accompagnées au sein des établissements et services un droit à l’expression et à la participation. Ce dernier est incarné par l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) en vertu duquel : « afin d’associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l’établissement ou du service, il est institué soit un conseil de la vie sociale, soit d’autres formes de participation (…) ».
Obligatoire dans une large part des structures sociales et médico-sociales, le conseil de la vie sociale (CVS) figure parmi les principaux outils destinés à garantir le droit effectif à la participation des personnes accompagnées sur toute question intéressant le fonctionnement de leur
structure d’accueil.
Source : has-sante.fr – Consulter la publication >
