Du 7 au 9 janvier, la commission spéciale examine le rapport d’Olivier HENNO, Corinne IMBERT, Bernard JOMIER et Muriel JOURDA et établit son texte sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale.
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Du 7 au 9 janvier, la commission spéciale examine le rapport d’Olivier HENNO, Corinne IMBERT, Bernard JOMIER et Muriel JOURDA et établit son texte sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale.