La Cour européenne des droits de l’homme rend son premier avis consultatif : les Etats n’ont pas l’obligation de procéder à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né d’une GPA à l’étranger pour établir son lien de filiation avec la mère d’intention, l’adoption pouvant être une modalité de reconnaissance de ce lien
Conseil de l’Europe : nouvelles lignes directrices concernant la protection des données relatives à la santé
Position du CCNE suite à la décision 2018-768 QPC du conseil constitutionnel. Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge
Le conseil constitutionnel déclare conforme à la constitution l’article 388 du code civil qui prévoit la réalisation d’examens osseux pour déterminer l’âge des jeunes migrants
