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Conseil national de l’ordre des médecins : Fichiers SIDEP et AmeliPro

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L’Ordre exprime sa vive inquiétude face au double langage du Gouvernement quant aux garanties relatives à la durée de conservation des données

En mai dernier, le Gouvernement a souhaité mettre en place des dispositifs dédiés à la réponse sanitaire face à la COVID, notamment en ce qui concerne la détection et l’isolement en milieu familial des malades et de leurs contacts, traduits dans une loi adoptée par le parlement.Au cœur de ces dispositifs et de cette loi, la mise en place de bases de données permettant de rompre les chaines de contamination avait suscité de nombreuses interrogations, souvent légitimes.

Lors de la discussion parlementaire, l’Ordre des médecins avait obtenu du Gouvernement et des députés et sénateurs les garanties nécessaires à la mise en place de ces fichiers, en particulier pour ce qui concerne leur durée de conservation. C’est notamment à cette condition qu’il avait engagé les médecins à contribuer à la mise en place des dispositifs de santé publique mis en œuvre.

Garant du secret médical, l’Ordre des Médecins, particulièrement vigilant quant à l’utilisation des données des patients, exprime aujourd’hui sa vive inquiétude face au revirement du gouvernement dans le cadre de l’article 2 du projet de loi organisant la fin de l’urgence sanitaire :

  • La conservation et l’utilisation des fichiers SIDEP et AmeliPro contraires aux engagements pris vis-à-vis de la profession en mai dernier, ne sauraient être cautionnées par l’Institution en charge de les représenter.
  • Les modalités de prolongation qui seraient fixées par décret, et donc échappant au débat parlementaire, n’apparaissent pas conformes non plus à l’enjeu démocratique que représente pour les citoyens ce débat important.
  • Il est d’autant plus incompréhensible que le gouvernement étende le champ de conservation des données au moment même où à partir de données épidémiologiques confirmant le recul de la pandémie, il légifère sur la fin de l’urgence sanitaire

L’Ordre de médecins demande donc solennellement au Gouvernement et au Parlement de supprimer l’article 2 de l’actuel projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire, pour apporter à tous les citoyens, et aux médecins, toutes les garanties en matière de protection des données et de secret médical.

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