Deux avocats ont demandé en urgence au Conseil d’État que le passe vaccinal ne soit plus obligatoire dans les transports publics interrégionaux longue distance, si l’on se rend à une convocation judiciaire ou administrative, ou à un rendez-vous chez un avocat. Le juge des référés relève que la loi prévoit la possibilité, si la situation sanitaire le justifie, d’imposer le passe vaccinal dans les transports publics interrégionaux, sauf « en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ». Il en déduit que le passe ne peut être exigé si la convocation ou le rendez-vous est fixé dans un délai empêchant les personnes d’obtenir un schéma vaccinal complet. Mais si le délai de convocation est supérieur, il appartient au justiciable comme à son avocat soit d’obtenir un passe vaccinal dans le temps imparti, soit d’organiser autrement son déplacement. Le juge des référés rejette en conséquence la demande de dérogation à l’obligation du passe vaccinal dans les transports de longue distance interrégionaux pour toute convocation judiciaire ou administrative.
Source: Conseil d’Etat, Communiqué de presse
