Objet : Demande de mesures contraignantes pour assurer la protection de tous les mineurs non accompagnés dans le contexte de l’épidémie du Covid-19.
Résumé des demandes
“Des mesures contraignantes devraient être prises afin d’imposer aux départements le respect de leurs obligations en matière d’accueil provisoire, et pour garantir la protection effective des enfants et adolescents dont ils ne reconnaissent pas la minorité.
Nous demandons :
Que des instructions soient envoyées aux procureurs (et pour information aux Présidents des
tribunaux pour enfants) afin qu’ils prennent des ordonnances de placement provisoires dès
qu’ils sont avisés par un département de l’accueil provisoire d’un mineur ou dès qu’ils sont
saisis par le mineur lui-même d’une demande de protection, y compris en cas de refus
antérieur d’un département.
Que soit assurée la continuité de l’accès au juge des enfants et au juge des tutelles ainsi que
la protection provisoire des jeunes en attente d’une décision ou d’expertises
complémentaires.
Que l’Etat propose un renforcement de sa participation au financement de l’accueil provisoire
d’urgence afin d’appuyer les départements.
Que des solutions de prise en charge socio-sanitaire adaptées soient proposées aux mineurs
atteints du Covid-19.
La réquisition des habitations libres en cas de manque de places dans les structures
d’hébergement des départements, le regroupement de dizaines de jeunes vulnérables dans
un même lieu collectif – tels que des gymnases – n’étant pas acceptable en termes de santé
publique.”
