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Note du conseil scientifique COVID19 -21 juin 2020 – Conservation des données dans le cadre de l’article 2 du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

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Contributions de France Assos Santé au Ségur de la Santé
Décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020 – Le Conseil constitutionnel juge que le législateur ne pouvait, au regard des exigences de l’article 66 de la Constitution, permettre le maintien à l’isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d’une certaine durée sans contrôle du juge judiciaire

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