Les « sages » doivent statuer dans les trois mois sur ces examens décriés. Ils ont été saisis du cas d’un jeune Guinéen assurant avoir 15 ans à son arrivée en France.
Radio de la main ou du poignet
Le jeune homme avait fait appel en acceptant cette fois les tests osseux. En juillet, la cour d’appel de Lyon avait estimé son âge entre 20 et 30 ans, confirmant qu’il ne bénéficierait pas de l’ASE. Il avait formé un pourvoi en cassation. A l’appui de ce pourvoi, qui a été examiné mardi par la Cour de cassation, sa défense a déposé une QPC visant l’article 388 du code civil, qui encadre depuis 2016 le recours à ces examens radiologiques – souvent de la main ou du poignet – pour déterminer l’âge d’un jeune.
Utilisés dans de nombreux pays européens pour déterminer l’âge des jeunes migrants lorsqu’un doute subsiste, ces examens de maturité osseuse sont très critiqués, notamment par les associations d’aide aux migrants et certains médecins et professionnels de la justice. Une circulaire de 2013 de la garde des sceaux Christiane Taubira préconisait que ces examens dussent intervenir en dernier recours ; pourtant l’examen médical reste souvent pratiqué aujourd’hui.
Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a salué dans un communiqué la décision de la Cour de cassation, jugeant que c’était « une étape importante pour les droits fondamentaux des enfants ». Pour lui, le recours à ces examens « invasifs et non fiables constitue une violation des droits constitutionnels de l’enfant ».
Selon les estimations officielles, le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par les départements pourrait passer de 25 000 en 2017 à 40 000 cette année. Le jeune Guinéen à l’origine du recours sera lui « bientôt majeur », compte tenu des délais de procédure, a expliqué son avocate. Quelle que soit la décision du Conseil constitutionnel, « les incidences seront réduites » pour lui.