Le Conseil constitutionnel juge le « pass sanitaire » conforme à la Constitution

Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions contestées ne sont ni relatives aux conditions d’obtention des documents permettant l’accès aux lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes, ni au caractère payant ou non des actes donnant lieu à la délivrance de ces documents. Dès lors, le grief tiré de ce qu’elles pourraient créer une différence de traitement inconstitutionnelle entre les personnes, selon le document qu’elles pourraient présenter, ne peut qu’être écarté.

En effet, Le 2 ° du A du paragraphe II de l’article 1er  de la loi de sortie de crise contestée permet au Premier ministre, au cours de la période allant du 2 juin au 30 septembre 2021, de subordonner l’accès à certains lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou des salons professionnels à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

Source: Conseil constitutionnel, Communiqué de presse