Conseil d’Etat: avis sur un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués

Le Gouvernement a décidé de rendre public l’avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire.

 

Source: Conseil d’Etat, Communiqué de presse