Argumentaire

Le nombre de personnes déclarées mineures non accompagnées ne cesse de croître. En effet, ce dernier est passé de 8054 en 2016 à 14 908 en 2017, soit 85% d’augmentation en un an (source : Ministère de la justice, Rapport annuel d’activité 2017, Mission mineurs non accompagnés). La minorité est l’un des critères déclenchant la protection au titre de l’enfance en danger.

Le seuil de 18 ans délimite le champ d’application de la prise en charge des mineurs isolés étrangers, et implique pour eux le bénéfice d’un hébergement, d’assistance et d’éducation. En pratique, en l’absence de documents officiels fiables, déterminer l’âge d’une personne à quelques années, voire quelques mois près, est très difficile. Plusieurs critères peuvent être utilisés pour évaluer l’âge, et ainsi déterminer le statut juridique adapté : l’apparence physique, la maturité intellectuelle et sociale, mais aussi la maturité de certains composants corporels comme les os, les examens du développement pubertaire ayant été interdits.

 

La pratique des tests osseux, sur décision de l’autorité judiciaire, est autorisée par l’article 388 du code civil. Des examens radiologiques osseux sont réalisés par un expert médico-légal, sous certaines conditions (en l’absence de documents d’identité valable, sur décision de l’autorité judiciaire, après recueil de l’accord de l’intéressé). Cependant, cette pratique est fortement décriée depuis de nombreuses années, que ce soit par des acteurs associatifs, judiciaires mais aussi institutionnels et politiques. Certains dénoncent une utilisation abusive de ces tests, leur absence de fiabilité compte-tenu de l’importante marge d’erreur ainsi qu’une atteinte au corps, médicalement injustifiée.

 

Saisi sur la question, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé le 21 mars dernier en faveur de la conformité à la constitution de l’article 388 du code civil. En effet, étant donné que la loi encadre le recours à ces tests, des garanties procédurales entourent ces examens osseux. L’autorité judiciaire concernée est chargée de veiller au respect de celles-ci. Le conseil constitutionnel a réaffirmé le principe de subsidiarité de cette pratique et a, pour la première fois, déduit des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 une exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, imposant que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge.

Suite à cette décision, le Comité Consultatif National d’Ethique a réaffirmé sa position quant à l’utilisation de tels tests,  notamment «  la nécessaire priorité au respect de la dignité des personnes, l’exigence éthique de la solidarité et le devoir d’hospitalité, notamment à l’égard des personnes accueillies sur le sol français. »

 

La détermination médico-légale de l’âge au moyen de la réalisation de tests osseux suscite de nombreuses interrogations éthiques et malgré les garanties qui entourent ces examens, l’hétérogénéité des applications pratiques pose problème. Dans un contexte de « fracture sociale » et désormais « morale », le juge respecte-t-il le caractère subsidiaire de ces tests décriés ?

Quelle analyse de la balance avantages/inconvénients de l’usage de ces tests hâtivement estampillés « scientifiques » ?

Le plafond que représente la majorité est-il pertinent et justifié, ne vaut-il pas mieux  envisager une approche globale de la vulnérabilité sans distinction d’âge ?

Nous tenterons de répondre à ces questions à travers l’expérience et le témoignage d’une avocate spécialisée en droit des personnes et de représentants d’une association d’aide aux migrants brestoise.