ARGUMENTAIRE

Depuis la première loi du 30 juin 1838, dite « Loi des aliénés » promulguée sous le règne du roi Louis-Philippe obligeant chaque département à avoir un établissement public, spécialement destiné à recevoir et soigner « les aliénés », plusieurs autres lois se sont succédées pour protéger les droits des patients hospitalisés en psychiatrie. La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, vient renforcer les droits du patient par rapport aux décisions d’admission en soins psychiatriques, les conditions d’hospitalisation et de prise en charge. Elle garantit désormais à chaque personne hospitalisée sans son consentement de bénéficier d’un contrôle par le juge des libertés et de la détention (JLD) de manière systématique ou à l’initiative du malade. Le nouveau décret du 30 avril 2021 vient poser un cadre par rapport à l’utilisation de l’isolement et de la contention en soins psychiatriques sans consentement.
Ainsi, un juge peut ordonner une main levée et mettre fin à une hospitalisation sans consentement s’il juge ou constate que les droits du patient ne sont pas respectés au regard de la procédure prévue par la loi.
Certes, ces lois ont pour vocation de protéger les personnes hospitalisées mais parfois viennent complexifier certaines prises en charge et par conséquent créent des tensions entre les libertés individuelles, le principe de solidarité et de protection des personnes vulnérables. L’équilibre entre la restriction de la liberté d’aller et venir en psychiatrie et la protection du patient est un exercice particulièrement compliqué pour maintenir le cadre thérapeutique.
La psychiatrie étant une discipline qui se situe à la croisée de la médecine, du droit et des sciences humaines, est constamment confrontée à la question éthique et existentielle : comment faire pour bien faire ou faire le moins mal possible ? La complexité des prises en charge en psychiatrie impose aux soignants une exigence et une rigueur déontologique et morale afin de faire face à des problèmes et à des dilemmes éthiques.
Quand bien même, aujourd’hui la majorité des personnes prises en charge en santé mentale le sont de façon libre et avec leur consentement, 20% des patients arrivent en psychiatrie contre leur gré donc par décision du directeur de l’établissement, ou de l’autorité publique. Or, le principe du respect de « la dignité et du consentement libre et éclairé du patient aux actes et traitements qui lui sont proposés… (Art L.1110-2 et Art L.1111-4 du CSP) » constitue un droit fondamental pour ce dernier autant qu’une obligation pour le praticien.
En effet, l’éthique est une philosophie, un système de valeurs quasi universel et sans frontière. Cependant, elle a des particularités selon le lieu, le domaine et l’histoire. La réflexion éthique est un art dynamique qui amène ceux qui la pratiquent à s’interroger au quotidien sur la façon dont ils exercent leur métier de prendre soin. Toutes les personnes qui gravitent autour de la personne soignée de près ou de loin sont concernées.

 Dans le souci de bienveillance, peut-on soigner autrui contre son gré, une injonction paradoxale ?
 Au regard de la loi Kouchner du 04 mars 2002, qu’en est-il de la notion de consentement ou de l’absence de consentement en psychiatrie ?
 Quels sont les enjeux éthiques quand les frontières entre l’utilisation de la contrainte pour soigner et la législation s’entremêlent ?
 Quels sont les enjeux éthiques au regard du droit du patient quand la pathologie vient temporairement voire définitivement abolir son discernement ?
 Comment faire collaborer/coexister le soin et la législation dans le cadre de soins sans consentement ?

PROGRAMME

Président de séance : Docteur Edgard RIDOUX, Médecin gériatre, Pôle Territorial de Dinan, Centre Hospitalier Dinan/Saint-Brieuc – Fondation Saint Jean De Dieu

• 09h00 : Accueil des participants
• 09h30 : Ouverture, Mot d’accueil par Karine BIDAN, Directrice du Centre Hospitalier Dinan/Saint-Brieuc – Fondation Saint Jean de Dieu
• 09h40 : Présentation de la journée et des objectifs
Gaétan ACCOH, Infirmier référent Espace Ethique, Centre Hospitalier Dinan/Saint-Brieuc – Fondation Saint Jean de Dieu
Introduction : Droits et santé mentale
Meriem GHARIB LE GONIDEC, Directrice des soins, Centre Hospitalier Dinan/Saint-Brieuc – Fondation Saint Jean de Dieu
• 10h00 : « Démence et droits en santé mentale : Quels enjeux éthiques, quels défis ? »
Docteur Georges JOVELET, Psychiatre au Centre Hospitalier LAON

•  10h50 : Pause

• 11h05 : « Santé mentale et droit du patient : L’accompagnement des familles et des proches des patients »
Union NAtionale de Familles et AMis de personnes malades et/ou handicapées psychiques – UNAFAM
« L’accompagnement de la personne dans son parcours en dehors de l’institution : un pas vers la reprise de confiance »
Groupe d’Entraide Mutuelle – GEM « Un pas en avant » de Dinan
• 11h45 : « L’éthique du soin pédopsychiatrique et le droit des mineurs »
Docteur Valentin CHAUVEL, Pédopsychiatre, Centre Hospitalier Dinan/Saint-Brieuc – Fondation Saint Jean de Dieu

•  12h15 : Pause déjeuner – Panier repas

• 13h15 : « Le soin et le droit : quels dilemmes éthiques dans les unités ? »
Unité Notre Dame – Pôle de Saint-Brieuc/Lamballe (IDE, Cadre, Psychologue et/ou Psychiatre) pour évoquer une expérience vécue
• 13h45 : « La santé mentale et droits du patient : quelle cohabitation et quels enjeux ? »
Eric PECHILLON, Juriste et Professeur des Universités en droit public
• 14h30 : « La psychiatrie médico-légale et les droits du patient : quelle articulation entre le soin et le judicaire ? »
Dr Renaud BOUVET – Discutante : Dr Nabhan NIDAL, Psychiatre Expert près de la cour d’Appel de Rennes

•  15h10 : Pause

• 15h20 : Table ronde – Animatrice : Dr Betty BRAHMY, Psychiatrie, ancien membre du CGLPL (Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté)
Co-animateur : Docteur HAZIF-THOMAS, psychiatre et gériatre
Dr Edgard RIDOUX, Médecin gériatre – Eric PECHILLON, Juriste et professeur des universités Droit Public – Sylvie MOISDON CHATAIGNER,
Enseignant et chercheur à la faculté de droit de Rennes – Fabrice BERGOT, Juge des contentieux de la protection, Tribunal de Dinan
• 16h30 : Conclusion
Docteur HAZIF-THOMAS, Psychiatre à BOHARS – Centre Hospitalier et universitaire de BREST, Directeur de l’EREB

INSCRIPTIONS

Avant le 3 avril 2022