COVID-19

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Janvier 2021

• 8 janvier:Décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF
• 5 janvier: Décret n° 2021-4 du 5 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF
• 5 janvier: Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à l’adaptation des modalités d’admission, aux aménagements de formation et à la procédure de délivrance de diplômes ou titres de certaines formations en santé dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19,  JORF

DÉCEMBRE 2020

• 25 décembre:Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19, JORF
• 23 décembre: Conseil d’Etat-Cinémas, théâtres, salles de spectacles : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture en raison d’une situation sanitaire nouvellement dégradée et incertaine, Communiqué de presse
• 22 décembre:Décret n° 2020-1643 du 22 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Journal Officiel
• 20 décembre:Décret n° 2020-1627 du 20 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Journal Officiel 
• 19 décembre:Décret n° 2020-1624 du 19 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,  Journal Officiel 
• 18 décembre:Décret n° 2020-1623 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, Journal officiel 
• 15 décembre:Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Journal Officiel
• 11 décembre: Covid-19 et sport d’hiver : le juge des référés du Conseil d’Etat ne suspend pas l’interdiction d’ouverture des remontées mécaniques, Ordonnance de référé
• 10 décembre: Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19, Journal Officiel
• 8 décembre: Covid-19 et fermeture des bars/restaurants: le juge des référés du Conseil d’Etat estime que la décision de fermeture des bars et restaurants ne porte pas d’atteinte excessive à la liberté du commerce et d’industrie, Ordonnance de référé du 8 décembre 2020
• 8 décembre: Arrêté du 8 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Journal Officiel
• 5 décembre:Décret n° 2020-1519 du 4 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Journal officiel 
• 5 décembre:Décret n° 2020-1517 du 3 décembre 2020 mettant fin à la désignation par le ministre chargé de la santé des comités de protection des personnes compétents pour examiner les projets de recherches impliquant la personne humaine visant à lutter contre l’épidémie de covid-19, Journal officiel
• 4 décembre: Décret n° 2020-1514 du 3 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,Journal officiel
• 3 décembre: Conseil d’Etat- arrêt n°445999 du 3 décembre 2020: le juge des référés rejette le recours tendant à la suspension de la décision imposant aux enfants de 6 à 10 ans de porter le masque, Légifrance
• 3 décembre:Décret n° 2020-1505 du 2 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Journal Officiel
• 3 décembre: CEDH et covid-19: La cour européenne des droits de l’homme  déclare irrecevable l’action en justice d’un particulier contestant les mesures prises par l’Etat français au nom de la lutte contre l’épidémie  (CEDH,3 déc.2020, Le mailloux c/France, req.n°18108/20)

NOVEMBRE 2020

• 29 novembre: Conseil d’Etat: ordonnance de référé du 29 novembre 2020 contre la décision imposant la limite des 30 personnes dans les établissements de culte jugée disproportionnée, Conseil d’Etat
• 13 novembre: Conseil constitutionnel :Décision n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020: conformité des dispositions de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, Conseil Constitutionnel 
  Loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
• 6 novembre : Décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Legifrance
• 2 novembre : Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Legifrance

OCTOBRE 2020

• 29 octobre : Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Legifrance
• 16 octobre : Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Legifrance

SEPTEMBRE 2020

• 6 septembre : Covid 19 et port du masque – Le port du masque peut être rendu obligatoire sur l’ensemble d’une commune, si celle-ci comporte plusieurs zones à risque de contamination Conseil d’Etat

JUILLET 2020

• 11 juillet : Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, Legifrance
• 9 juillet : LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, Journal Officiel
• 9 juillet : Conseil constitutionnel -Décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 – Communiqué de presse
• 2 juillet : Sortie de l’état d’urgence sanitaire: adoption du projet de loi en lecture définitive – Projet de loi

JUIN 2020

• 26 juin : COVID 19 – Caméras thermiques à Lisses : le juge des référés ordonne de mettre fin à leur usage dans les écoles – Voir le communiqué de presse ; Ordonnance du 26 juin 2020
• 21 juin : Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire – Legifrance
• 19 juin : Plateforme Health Data Hub – Décision en référé du 19 juin – Ordonnance du Conseil d’Etat
• 17 juin : Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 – Legifrance; Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19
• 15 juin : Arrêté du 15 juin 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire – Legifrance
• 10 juin : Fin de l’état d’urgence sanitaire – Projet de loi n°3077 organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire
• 9 juin : Conseil d’Etat – Avis sur un projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire – Avis
• 9 juin : Etude d’impact – Projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire – Etude d’impact
• 9 juin : Recommandations d’utilisation des masques FFP2 – Ordonnance du Conseil d’Etat
• 2 juin : Ethique – Proposition de loi n°3038 pour une éthique de l’urgence, Assemblée nationale

MAI 2020

• 31 mai – Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire – Legifrance
• 29 mai – Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid », Legifrance
• 22 mai – Matériel de protection pour les professionnels de santé –Ordonnance du Conseil d’Etat
• 22 mai : IVG médicamenteuse à domicile durant l’état d’urgence sanitaire – Ordonnance du Conseil d’Etat
• 12 mai : Décret no 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi no 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions – Légifrance
• 11 mai : LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions – Légifrance; Vie-publique.fr
• 11 mai – Décision du conseil constitutionnel du 11 mai 2020 : Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions [Non conformité partielle – réserve] – Conseil constitutionnel
• 11 mai – Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire – Legifrance
• 11 mai –Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire – Legifrance
• 9 mai –Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions : adoption définitive – Assemblée nationale

AVRIL 2020

• 15 avril – Covid 19 et dépistage systématique et régulier des personnes résidant en EHPAD: Conseil d’Etat, Ordonnance du 15 avril – Dépistage systématique et régulier des personnes résidant en EHPAD
• 15 avril – Covid 19 et accès aux soins des personnes résidant en EHPAD : Conseil d’Etat, ordonnance du 15 avril 2020, Accès aux soins des personnes résidant en EHPAD
• 9 avril – Covid 19 et mesures pour les personnes en situation de précarité : Conseil d’Etat, Ordonnance du 9 avril 2020, mesures pour les personnes en situation de précarité
• 8 avril – Covid 19 et mesures sanitaires pour les détenus et le personnels pénitentiaires : Conseil d’Etat,Ordonnance du 8 avril 2020, mesures sanitaires pour les détenus ; Conseil d’Etat, 8 avril 2020, mesures sanitaires pour les personnels pénitentiaires ; Voir le communiqué de presse
• 4 avril – Covid 19, Doses d’hydroxychloroquine et tests de dépistage au CHU de Guadeloupe : Conseil d’Etat, Ordonnance du 4 avril 2020
• 2 avril – Covid 19, Hébergement des personnes sans abri ou en habitat de fortune : Conseil d’Etat, Ordonnance du 2 avril – Droit au logement
• 2 avril – Mesures  générales dans  le  cadre  de  l’état  d’urgence  : Décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : « – les soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des personnes décédées ; « – les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts. »

MARS 2020

• 29 mars – Infections transmissibles et opérations funéraires : Arrêté du 28 mars 2020 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales
• 29 mars – Indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie Covid19 : Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie covid-19
• 29 mars – Mesures générales dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire: Décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
• 28 mars – Demande de mesures pour mise à disposition de matériel aux professionnels de santé : Conseil d’Etat, Ordonnance du 28 mars 2020 – Demande de mesures pour mise à disposition de matériel aux professionnels de santé
• 28 mars – Demande de mesures pour production de masques, dépistage, administration hydroxychloroquine et azithromycine : Conseil d’Etat, Ordonnance du 28 mars 2020 – Demande de mesures pour production de masques, dépistage, administration hydroxychloroquine et azithromycine
• 28 mars –Demande de recommandation temporaire d’utilisation pour le Plaquenil : Conseil d’Etat, Ordonnance du 28 mars 2020 – Demande de recommandation temporaire d’utilisation pour le Plaquenil
• 27 mars – Demande de fermeture temporaire des centres de rétention administrative : Conseil d’Etat, Ordonnance du 27 mars 2020 – Demande de fermeture temporaire des centres de rétention administrative
• 26 mars – Adaptation des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux :  Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
• 24 mars – Mesures générales dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
• 24 mars – Etat d’urgence sanitaire : Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
• 22 mars – Mesures de confinement : Décision du Conseil d’Etat concernant les mesures de confinement