Dispositions juridiques

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Janvier 2021

  • 8 janvier:Décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF
  • 5 janvier: Décret n° 2021-4 du 5 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF
  • 5 janvier: Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à l’adaptation des modalités d’admission, aux aménagements de formation et à la procédure de délivrance de diplômes ou titres de certaines formations en santé dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19,  JORF

 

 

DÉCEMBRE 2020

  • 25 décembre:Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19, JORF
  • 23 décembre: Conseil d’Etat-Cinémas, théâtres, salles de spectacles : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture en raison d’une situation sanitaire nouvellement dégradée et incertaine, Communiqué de presse
  • 22 décembre:Décret n° 2020-1643 du 22 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Journal Officiel
  • 20 décembre:Décret n° 2020-1627 du 20 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Journal Officiel 
  • 19 décembre:Décret n° 2020-1624 du 19 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,  Journal Officiel 
  • 18 décembre:Décret n° 2020-1623 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, Journal officiel 
  • 15 décembre:Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Journal Officiel
  • 11 décembre: Covid-19 et sport d’hiver : le juge des référés du Conseil d’Etat ne suspend pas l’interdiction d’ouverture des remontées mécaniques, Ordonnance de référé
  • 10 décembre: Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19, Journal Officiel
  • 8 décembre: Covid-19 et fermeture des bars/restaurants: le juge des référés du Conseil d’Etat estime que la décision de fermeture des bars et restaurants ne porte pas d’atteinte excessive à la liberté du commerce et d’industrie, Ordonnance de référé du 8 décembre 2020
  • 8 décembre: Arrêté du 8 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Journal Officiel
  • 5 décembre:Décret n° 2020-1519 du 4 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Journal officiel 
  • 5 décembre:Décret n° 2020-1517 du 3 décembre 2020 mettant fin à la désignation par le ministre chargé de la santé des comités de protection des personnes compétents pour examiner les projets de recherches impliquant la personne humaine visant à lutter contre l’épidémie de covid-19, Journal officiel
  • 4 décembre: Décret n° 2020-1514 du 3 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,Journal officiel
  • 3 décembre: Conseil d’Etat- arrêt n°445999 du 3 décembre 2020: le juge des référés rejette le recours tendant à la suspension de la décision imposant aux enfants de 6 à 10 ans de porter le masque, Légifrance
  • 3 décembre:Décret n° 2020-1505 du 2 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Journal Officiel
  • 3 décembre: CEDH et covid-19: La cour européenne des droits de l’homme  déclare irrecevable l’action en justice d’un particulier contestant les mesures prises par l’Etat français au nom de la lutte contre l’épidémie  (CEDH,3 déc.2020, Le mailloux c/France, req.n°18108/20)

 

NOVEMBRE 2020

  • 29 novembre: Conseil d’Etat: ordonnance de référé du 29 novembre 2020 contre la décision imposant la limite des 30 personnes dans les établissements de culte jugée disproportionnée, Conseil d’Etat
  • 13 novembre: Conseil constitutionnel :Décision n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020: conformité des dispositions de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, Conseil Constitutionnel 
    Loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
  • 6 novembre : Décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Legifrance
  • 2 novembre : Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Legifrance

OCTOBRE 2020

  • 29 octobre : Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Legifrance
  • 16 octobre : Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Legifrance

SEPTEMBRE 2020

  • 6 septembre : Covid 19 et port du masque – Le port du masque peut être rendu obligatoire sur l’ensemble d’une commune, si celle-ci comporte plusieurs zones à risque de contamination Conseil d’Etat

JUILLET 2020

  • 11 juillet : Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, Legifrance
  • 9 juillet : LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, Journal Officiel
  • 9 juillet : Conseil constitutionnel -Décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 – Communiqué de presse
  • 2 juillet : Sortie de l’état d’urgence sanitaire: adoption du projet de loi en lecture définitive – Projet de loi

JUIN 2020

MAI 2020

  • 31 mai – Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire – Legifrance
  • 29 mai – Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid », Legifrance
  • 22 mai – Matériel de protection pour les professionnels de santé –Ordonnance du Conseil d’Etat
  • 22 mai : IVG médicamenteuse à domicile durant l’état d’urgence sanitaireOrdonnance du Conseil d’Etat
  • 12 mai : Décret no 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi no 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositionsLégifrance
  • 11 mai : LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions – Légifrance; Vie-publique.fr
  • 11 mai – Décision du conseil constitutionnel du 11 mai 2020 : Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions [Non conformité partielle – réserve] – Conseil constitutionnel
  • 11 mai – Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire – Legifrance
  • 11 mai –Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire – Legifrance
  • 9 mai –Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions : adoption définitive – Assemblée nationale

AVRIL 2020

MARS 2020