Dispositions juridiques

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Septembre 2021

  • 11 septembre:Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer (1), Legifrance
  • 9 septembre:Arrêté du 9 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2, Legifrance
  • 8 septembre:Décret n° 2021-1161 du 8 septembre 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie, Legifrance
  • 8 septembre:Décret n° 2021-1163 du 8 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, Legifrance
  • 3 septembre:Arrêté du 13 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la formation et aux attestations de formation des médiateurs de lutte anti-Covid-19 mentionnés à l’article 25-1 de l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Legifrance
  • 2 septembre:Arrêté du 2 septembre 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire, Legifrance
  • 1er septembre:Avis sur un projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer, Conseil d’Etat

Août 2021

  • 6 août:LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (avec l’instauration d’un « passe sanitaire »), Legifrance
  • 5 août: Conseil constitutionnel-Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021: décision autorisant, entre autres mesures, l’instauration d’un « passe sanitaire » (considérant 82), Conseil constitutionnel
  • 4 août:Décret n° 2021-1030 du 3 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, JORF 

Juillet 2021

  • 30 juillet:Décret n° 2021-1003 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, JORF 
  • 30 juillet:Arrêté du 30 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2, JORF
  • 28 juillet:Décret n° 2021-990 du 28 juillet 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République, JORF 
  • 26 juillet: Conseil d’Etat-Le juge des référés du Conseil d’État ne suspend pas l’extension du passe sanitaire, Communiqué de presse 
  • 23 juillet:Arrêté du 23 juillet 2021 relatif à la durée de mobilisation de la réserve sanitaire, JORF
  • 21 juillet:Arrêté du 21 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2, JORF 
  • 19 juillet:Décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, JORF 
  • 17 juillet:Arrêté du 17 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et l’arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l’acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique, JORF 
  • 13 juillet:Décret n° 2021-930 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19, JORF
  • 13 juillet:Décret n° 2021-931 du 13 juillet 2021 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République, JORF 
  • 13 juillet:Décret n° 2021-932 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, JORF
  • 9 juillet:Arrêté du 9 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, JORF 
  • 9 juillet:Décret n° 2021-919 du 9 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19, JORF
  • 7 juillet:Arrêté du 7 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, JORF
  • 6 juillet:Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, JORF
  • 6 juillet: Conseil d’Etat,6 juillet 2021, La quadrature du Net, décision n°453505: Le juge du Conseil d’Etat ne suspend pas le passe sanitaire, qui  répond selon lui à un motif d’intérêt public pour la préservation de la santé de la population et que les données collectées le sont de façon limitée et appropriée par rapport aux objectifs poursuivis (principe de minimisation), Communiqué de presse 

 

Juin 2021

  • 28 juin:Arrêté du 24 juin 2021 modifiant l’arrêté du 17 février 2021 fixant les conditions permettant d’identifier un projet de recherche impliquant la personne humaine en lien avec l’épidémie de covid-19 comme relevant d’une priorité nationale, JORF 
  • 24 juin:Décret n° 2021-805 du 24 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, JORF
  • 23 juin:Arrêté du 23 juin 2021 modifiant l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2, JORF
  • 19 juin:Arrêté du 19 juin 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, JORF
  • 16 juin:Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19, JORF
  • 16 juin:Arrêté du 16 juin 2021 modifiant l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2, JORF 
  • 11 juin:Arrêté du 11 juin 2021 désignant en application de l’article L. 1413-8 du code la santé publique des plateformes des laboratoires membres du réseau de l’action coordonnées n° 43 de l’agence ANRS-maladies infectieuses émergentes pour le séquençage du SARS-CoV-2, JORF 
  • 7 juin:Décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire: « Mode d’emploi du passe sanitaire », JORF
  • 2 juin:Arrêté du 2 juin 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2, JORF 
  • 1er juin:-Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, JORF 
  • -Arrêté du 1er juin 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2, JORF 
  • -Arrêté du 1er juin 2021 fixant les conditions d’application de l’article 45-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, JORF 

 

 

Mai 2021 

  • 31 mai:Arrêté du 31 mai 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF 
  • 31 mai:LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1), JORF 
  • 31 mai:Conseil constitutionnel-Décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 sur la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, Communiqué de presse 
  • 29 mai:Arrêté du 29 mai 2021 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et portant modification de l’arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l’acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique, JORF 
  • 25 mai:Décret n° 2021-648 du 25 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF 
  • 21 mai: Conseil d’Etat, « syndicat national des discothèques et lieux de loisirs »: La fermeture des discothèques est pour l’instant justifiée car ces établissements présentent des risques particuliers, décision n°452449
  • 21 mai:Décret n° 2021-637 du 21 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF 
  • 18 mai:Décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF 
  • 17 mai:Arrêté du 17 mai 2021 portant dérogation pendant l’état d’urgence sanitaire à certaines obligations applicables aux recherches mentionnées au 1° de l’article L. 1121-1 du code de la santé publique, portant sur la covid-19 et qualifiées de recherches relevant d’une priorité nationale conformément à l’article 17 de l’ordonnance n° 2020-1553 du 22 avril 2020 modifiée, JORF 
  • 11 mai:Décret n° 2021-575 du 11 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF 
  • 7 mai:Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2, JORF 
  • 7 mai:Décret n° 2021-563 du 7 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF 
  • 6 mai: Conseil d’Etat-Les restrictions de déplacement ne sont pas suspendues pour les personnes vaccinées ou ayant déjà contracté la covid-19, Communiqué de presse 
  • 1er mai: Décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF 

 

Avril 2021

  • 29 avril:Arrêté du 29 avril 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF 
  • 28 avril:Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, Legifrance
  • 29 avril:Décret n° 2021-532 du 29 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d’ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l’épidémie de covid-19, JORF
  • 23 avril:Arrêté du 23 avril 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF 
  • 23 avril:Décret n° 2021-498 du 23 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF 
  • 23 avril:Décret n° 2021-497 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de covid-19, JORF 
  • 22 avril:Décret n° 2021-493 du 22 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF
  • 22 avril:Arrêté du 22 avril 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2, JORF 
  • 19 avril:Décret n° 2021-463 du 17 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF
  • 16 avril:Décret n° 2021-455 du 16 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF 
  • 13 avril:Arrêté du 13 avril 2021 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie du covid-19 pour l’année 2021, JORF 
  • 13 avril:Décret n° 2021-436 du 13 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF 
  • 12 avril:Décret n° 2021-431 du 12 avril 2021 portant modification du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l’aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19, JORF 
  • 10 avril: Conseil d’Etat-Transfert des demandeurs d’asile vers les pays de l’UE réclamant des tests PCR, Communiqué de presse 
  • 10 avril:Arrêté du 10 avril 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF 
  • 10 avril: décret n° 2021-425 du 10 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF 
  • 6 avril:Arrêté du 6 avril 2021 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2020 relatif à la formation et aux attestations de formation des médiateurs de lutte anti-Covid-19 mentionnés à l’article 25-1 de l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF
  • 2 avril: Conseil d’Etat-Les restrictions de déplacement des personnes vaccinées sont justifiées, Communiqué de presse
  • 2 avril:Décret n° 2021-384 du 2 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF
  • 2 avril:Décret n° 2021-392 du 2 avril 2021 précisant les modalités de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans le cadre de l’épidémie de covid-19, JORF 
  • 1er avril:Conseil constitutionnel-Décision n° 2021-814 DC du 1er avril 2021, JORF 

Mars 2021

  • 31 mars:Décret n° 2021-366 du 31 mars 2021 relatif à l’adaptation des procédures budgétaires des établissements publics de santé et des établissements à but non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire, JORF 
  • 29 mars: Conseil d’Etat-Le juge des référés du Conseil d’État rejette la demande d’adaptation du couvre-feu pendant la semaine de Pâques, Communiqué de presse
  • 30 mars:Arrêté du 30 mars 2021 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, JORF 
  • 23 mars:Arrêté du 23 mars 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF 
  • 23 mars:Décret n° 2021-308 du 23 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF 
  • 19 mars:Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF
  • 16 mars:Arrêté du 16 mars 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire, JORF
  • 12 mars: Conseil d’Etat, décision du 12 mars 2021 n°450163:Le juge des référés ne suspend pas le partenariat entre le ministère de la santé et Doctolib pour la gestion des rendez-vous de vaccination contre la covid-19, Communiqué de presse
  • 12 mars: Conseil d’Etat, décisions du 12 mars 2021, Nos 449743, 449830 et 449908 : Le juge des référés du Conseil d’Etat déclare que l’obligation de motifs impérieux pour voyager est suspendue pour les Français rentrant de l’étranger et maintenue pour les voyages vers les Antilles françaises, Communiqué de presse 
  • 11 mars:Arrêté du 11 mars 2021 fixant la répartition des contributions entre les régimes d’assurance maladie au fonds institué par l’ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19, JORF 
  • 11 mars:Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de covid-19, JORF
  • 10 mars:Décret n° 2021-269 du 10 mars 2021 relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports, JORF
  • 8 mars:Décret n° 2021-253 du 8 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF
  • 4 mars:Décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF 
  • 3 mars: Conseil d’Etat-Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’interdiction générale et absolue de sortie des résidents d’EHPAD, Communiqué de presse 
  • 1er mars:Arrêté du 1er mars 2021 relatif au financement de prestations exceptionnelles pour les établissements de santé et établissements médico-sociaux liées à l’épidémie de covid-19, JORF 

Février 2021

  • 26 février: Conseil d’Etat-Cinémas, théâtres et salles de spectacles : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture au public en raison d’une situation sanitaire toujours dégradée, Communiqué de presse
  • 25 février:Décret n° 2021-217 du 25 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF 
  • 23 février:Loi n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (1), JORF
  • 22 février:Arrêté du 22 février 2021 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (modification des indications relatives aux prélèvements salivaires pour la détection du génome du Sars-CoV-2 par RT-PCR), JORF 
  • 22 février:Arrêté du 22 février 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF 
  • 20 février:Décret n° 2021-188 du 20 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF
  • 18 février:Décret n° 2021-182 du 18 février 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19, JORF
  • 17 février:Décret n° 2021-173 du 17 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF
  • 16 février: Conseil d’Etat-Le juge des référés du Conseil d’État juge que, en l’absence de raison impérieuse liée à des circonstances locales particulières, l’interdiction par le maire de Nice des locations saisonnières du 6 au 20 février 2021 porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie. Communiqué de presse
  • 16 février:Décret du 16 février 2021 portant nomination de membres du comité de scientifiques constitué au titre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19, JORF 
  • 15 février:Décret n° 2021-163 du 15 février 2021 adaptant le processus de désignation des représentants d’usagers au sein des conseils de surveillance des agences régionales de santé face à l’épidémie de covid-19, JORF
  • 15 février:Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire (1), JORF
  • 12 février:Arrêté du 12 février 2021 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, JORF 
  • 12 février:Conseil constitutionnel-décision n° 2020-884 QPC du 12 février 2021-Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’une personne protégée en cas d’audience devant le juge de l’application des peines-non conformité totale à la Constitution, Communiqué de presse
  • 12 février:Décret n° 2021-157 du 12 février 2021 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid », JORF
  • 12 février:Décret n° 2021-152 du 12 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF
  • 11 février: Conseil constitutionnel-Décision n° 2021-291 L du 11 février 2021- Le Conseil admet que la nature juridique des mots « quatrième classe » figurant à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique sont de nature réglementaire à propos des contraventions dressées en cas de non-respect des mesures sanitaires, Communiqué de presse
  • 10 février:Décret n° 2021-145 du 10 février 2021 relatif à la déconcentration et à la simplification des procédures dans le domaine des services funéraires, JORF
  • 9 février:Arrêté du 9 février 2021 relatif à l’adaptation des modalités d’admission, aux aménagements de formation et aux modalités de délivrance des diplômes d’ostéopathe et de chiropracteur dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19, JORF
  • 5 février: Conseil d’Etat, 5 février 2021, « Association Robin des lois », requête n°449081:Campagne de vaccination contre la covid-19 : le juge des référés du Conseil d’Etat estime que la décision de ne pas inscrire, par priorité au reste de la population, l’ensemble des détenus dans la première phase de la campagne vaccinale ne révèle pas de carence grave et manifestement illégale, Communiqué de presse
  • 5 février:Décret n° 2021-125 du 5 février 2021 sur les vigilances relatives aux produits de santé, JORF
  • 5 février:Décret n° 2021-123 du 5 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF
  • 5 février:Arrêté du 5 février 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF
  • 5 février:Décret n° 2021-120 du 5 février 2021 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté  du 5 février 2021 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF
  • 2 février:Décret n° 2021-105 du 2 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF

Janvier 2021

  • 30 janvier:Décret n° 2021-91 du 30 janvier 2021 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF
  • 29 janvier:Décision n° 2020-878/879 QPC du 29 janvier 2021: est contraire à la Constitution l’article d’une ordonnance prévoyant la prolongation de plein droit (automatique) des détentions provisoires, JORF
  • 28 janvier: Conseil d’Etat, 28 janvier 2021, « Syndicat des médecins d’Aix et région et autres », req.n°439936: rejet des recours contre les décrets limitant et interdisant la prescription d’hydroxychloroquine, Légifrance 
  • 27 janvier:Décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF
  • 22 janvier:Décret n° 2021-48 du 20 janvier 2021 modifiant le chapitre Ier du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information, mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, JORF
  • 21 janvier: Conseil d’Etat, arrêt n°447878 du 21 janvier 2021-Délivrance des visas de regroupement familial : le juge des référés suspend l’interruption décidée par le Gouvernement, Conseil d’Etat
  • 21 janvier:Décret n° 2021-51 du 21 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF
  • 19 janvier: CNIL-Délibération n° 2021-006 du 19 janvier 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (demande d’avis n° 21000444), JORF
  • 15 janvier: Conseil d’Etat, 15 janvier 2021, CGT et autres, n°425539: Le Premier ministre ne peut, en l’absence de dispositions législatives l’y autorisant, conditionner à un régime d’autorisation des manifestations sur la voie publique et ce dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Legifrance  
  • 8 janvier:Décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF
  • 5 janvier: Décret n° 2021-4 du 5 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, JORF
  • 5 janvier: Arrêté du 30 décembre 2020 relatif à l’adaptation des modalités d’admission, aux aménagements de formation et à la procédure de délivrance de diplômes ou titres de certaines formations en santé dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19,  JORF

 

 

DÉCEMBRE 2020

  • 25 décembre:Décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19, JORF
  • 23 décembre: Conseil d’Etat-Cinémas, théâtres, salles de spectacles : le juge des référés ne suspend pas leur fermeture en raison d’une situation sanitaire nouvellement dégradée et incertaine, Communiqué de presse
  • 22 décembre:Conseil d’État, décision n°446155 du 22/12/2020: suspension de la décision du préfet de police de paris de procéder à l’utilisation de drones, jugée illégale en l’absence d’un cadre légal défini, Légifrance
  • 22 décembre:Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 22/12/2020, 439804: atteinte manifestement disproportionnée au droit à la vie privée des personnes les dispositions réglementaires prévoyant l’interdiction générale et absolue des soins apportés sur le corps des personnes décédées en temps de crise sanitaire, Légifrance
  • 22 décembre:Décret n° 2020-1643 du 22 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Journal Officiel
  • 20 décembre:Décret n° 2020-1627 du 20 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Journal Officiel 
  • 19 décembre:Décret n° 2020-1624 du 19 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,  Journal Officiel 
  • 18 décembre:Décret n° 2020-1623 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, Journal officiel 
  • 15 décembre:Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Journal Officiel
  • 11 décembre: Covid-19 et sport d’hiver : le juge des référés du Conseil d’Etat ne suspend pas l’interdiction d’ouverture des remontées mécaniques, Ordonnance de référé
  • 10 décembre: Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19, Journal Officiel
  • 8 décembre: Covid-19 et fermeture des bars/restaurants: le juge des référés du Conseil d’Etat estime que la décision de fermeture des bars et restaurants ne porte pas d’atteinte excessive à la liberté du commerce et d’industrie, Ordonnance de référé du 8 décembre 2020
  • 8 décembre: Arrêté du 8 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Journal Officiel
  • 5 décembre:Décret n° 2020-1519 du 4 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Journal officiel 
  • 5 décembre:Décret n° 2020-1517 du 3 décembre 2020 mettant fin à la désignation par le ministre chargé de la santé des comités de protection des personnes compétents pour examiner les projets de recherches impliquant la personne humaine visant à lutter contre l’épidémie de covid-19, Journal officiel
  • 4 décembre: Décret n° 2020-1514 du 3 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions,Journal officiel
  • 4 décembre:Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020, JORF
  • 3 décembre: Conseil d’Etat- arrêt n°445999 du 3 décembre, 2020: le juge des référés rejette le recours tendant à la suspension de la décision imposant aux enfants de 6 à 10 ans de porter le masque, Légifrance
  • 3 décembre:Décret n° 2020-1505 du 2 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Journal Officiel
  • 3 décembre: CEDH et covid-19: La cour européenne des droits de l’homme  déclare irrecevable l’action en justice d’un particulier contestant les mesures prises par l’Etat français au nom de la lutte contre l’épidémie  (CEDH,3 déc.2020, Le mailloux c/France, req.n°18108/20)

 

NOVEMBRE 2020

  • 29 novembre: Conseil d’Etat: ordonnance de référé du 29 novembre 2020 contre la décision imposant la limite des 30 personnes dans les établissements de culte jugée disproportionnée, Conseil d’Etat
  • 13 novembre: Conseil constitutionnel :Décision n° 2020-808 DC du 13 novembre 2020: conformité des dispositions de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, Conseil Constitutionnel 
    Loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
  • 6 novembre : Décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Legifrance
  • 2 novembre : Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Legifrance

OCTOBRE 2020

  • 29 octobre : Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Legifrance
  • 16 octobre : Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, Legifrance

SEPTEMBRE 2020

  • 6 septembre : Covid 19 et port du masque – Le port du masque peut être rendu obligatoire sur l’ensemble d’une commune, si celle-ci comporte plusieurs zones à risque de contamination Conseil d’Etat

JUILLET 2020

  • 11 juillet : Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, Legifrance
  • 9 juillet : LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, Journal Officiel
  • 9 juillet : Conseil constitutionnel -Décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 – Communiqué de presse
  • 2 juillet : Sortie de l’état d’urgence sanitaire: adoption du projet de loi en lecture définitive – Projet de loi

JUIN 2020

MAI 2020

  • 31 mai – Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire – Legifrance
  • 29 mai – Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid », Legifrance
  • 22 mai – Matériel de protection pour les professionnels de santé –Ordonnance du Conseil d’Etat
  • 22 mai : IVG médicamenteuse à domicile durant l’état d’urgence sanitaire – Ordonnance du Conseil d’Etat
  • 12 mai : Décret no 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi no 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions – Légifrance
  • 11 mai : LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions – Légifrance; Vie-publique.fr
  • 11 mai – Décision du conseil constitutionnel du 11 mai 2020 : Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions [Non conformité partielle – réserve] – Conseil constitutionnel
  • 11 mai – Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire – Legifrance
  • 11 mai –Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire – Legifrance
  • 9 mai –Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions : adoption définitive – Assemblée nationale

AVRIL 2020

MARS 2020