Dispositions juridiques

Pour plus de détails, vous pouvez consulter la rubrique veille juridique du site web. 

SEPTEMBRE 2020

  • 6 septembre : Covid 19 et port du masque – Le port du masque peut être rendu obligatoire sur l’ensemble d’une commune, si celle-ci comporte plusieurs zones à risque de contamination Conseil d’Etat

JUILLET 2020

  • 11 juillet : Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, Legifrance
  • 9 juillet : LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, Journal Officiel
  • 9 juillet : Conseil constitutionnel -Décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 – Communiqué de presse
  • 2 juillet : Sortie de l’état d’urgence sanitaire: adoption du projet de loi en lecture définitive – Projet de loi

JUIIN 2020

MAI 2020

  • 31 mai – Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire – Legifrance
  • 29 mai – Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid », Legifrance
  • 22 mai – Matériel de protection pour les professionnels de santé –Ordonnance du Conseil d’Etat
  • 22 mai : IVG médicamenteuse à domicile durant l’état d’urgence sanitaireOrdonnance du Conseil d’Etat
  • 12 mai : Décret no 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi no 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositionsLégifrance
  • 11 mai : LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions – Légifrance; Vie-publique.fr
  • 11 mai – Décision du conseil constitutionnel du 11 mai 2020 : Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions [Non conformité partielle – réserve] – Conseil constitutionnel
  • 11 mai – Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire – Legifrance
  • 11 mai –Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire – Legifrance
  • 9 mai –Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions : adoption définitive – Assemblée nationale

AVRIL 2020

MARS 2020