COVID-19

Pour plus de détails, vous pouvez consulter la rubrique veille juridique du site web. 

• 12 mai : Décret no 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi no 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions – Légifrance
• 11 mai : LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions – Légifrance; Vie-publique.fr
• 11 mai – Décision du conseil constitutionnel du 11 mai 2020 : Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions [Non conformité partielle – réserve] – Conseil constitutionnel
• 11 mai – Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire – Legifrance
• 11 mai –Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire – Legifrance
• 9 mai –Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions : adoption définitive – Assemblée nationale

AVRIL 2020

• 15 avril – Covid 19 et dépistage systématique et régulier des personnes résidant en EHPAD: Conseil d’Etat, Ordonnance du 15 avril – Dépistage systématique et régulier des personnes résidant en EHPAD
• 15 avril – Covid 19 et accès aux soins des personnes résidant en EHPAD : Conseil d’Etat, ordonnance du 15 avril 2020, Accès aux soins des personnes résidant en EHPAD
• 9 avril – Covid 19 et mesures pour les personnes en situation de précarité : Conseil d’Etat, Ordonnance du 9 avril 2020, mesures pour les personnes en situation de précarité
• 8 avril – Covid 19 et mesures sanitaires pour les détenus et le personnels pénitentiaires : Conseil d’Etat,Ordonnance du 8 avril 2020, mesures sanitaires pour les détenus ; Conseil d’Etat, 8 avril 2020, mesures sanitaires pour les personnels pénitentiaires ; Voir le communiqué de presse
• 4 avril – Covid 19, Doses d’hydroxychloroquine et tests de dépistage au CHU de Guadeloupe : Conseil d’Etat, Ordonnance du 4 avril 2020
• 2 avril – Covid 19, Hébergement des personnes sans abri ou en habitat de fortune : Conseil d’Etat, Ordonnance du 2 avril – Droit au logement
• 2 avril – Mesures  générales dans  le  cadre  de  l’état  d’urgence  : Décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : « – les soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des personnes décédées ; « – les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l’objet d’une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts. »

MARS 2020

• 29 mars – Infections transmissibles et opérations funéraires : Arrêté du 28 mars 2020 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales
• 29 mars – Indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie Covid19 : Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie covid-19
• 29 mars – Mesures générales dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire: Décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
• 28 mars – Demande de mesures pour mise à disposition de matériel aux professionnels de santé : Conseil d’Etat, Ordonnance du 28 mars 2020 – Demande de mesures pour mise à disposition de matériel aux professionnels de santé
• 28 mars – Demande de mesures pour production de masques, dépistage, administration hydroxychloroquine et azithromycine : Conseil d’Etat, Ordonnance du 28 mars 2020 – Demande de mesures pour production de masques, dépistage, administration hydroxychloroquine et azithromycine
• 28 mars –Demande de recommandation temporaire d’utilisation pour le Plaquenil : Conseil d’Etat, Ordonnance du 28 mars 2020 – Demande de recommandation temporaire d’utilisation pour le Plaquenil
• 27 mars – Demande de fermeture temporaire des centres de rétention administrative : Conseil d’Etat, Ordonnance du 27 mars 2020 – Demande de fermeture temporaire des centres de rétention administrative
• 26 mars – Adaptation des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux :  Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
• 24 mars – Mesures générales dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
• 24 mars – Etat d’urgence sanitaire : Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
• 22 mars – Mesures de confinement : Décision du Conseil d’Etat concernant les mesures de confinement