LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique: instauration du passe vaccinal

Le législateur à validé le projet de loi visant principalement à valider la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 et conditionnant l’accès des personnes âgées d’au moins seize ans à certains lieux

Source: Légifrance