Décision n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022: Validation du passe vaccinal par le Conseil Constitutionnel

Saisi de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, le Conseil constitutionnel admet la conformité à la Constitution des dispositions subordonnant l’accès à certains lieux à la présentation d’un « passe vaccinal » en imposant qu’il y soit mis fin dès lors qu’elle ne sera plus nécessaire et censure celle permettant de subordonner à la présentation d’un « passe sanitaire » l’accès à une réunion politique

Source: Conseil constitutionnel, Communiqué de presse