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Le Conseil Constitutionnel juge conforme à la Constitution la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG mais émet deux réserves

Décision n°2017-747 DC du 16 mars 2017

 

"LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : 

Article 1er. - Sous les réserves énoncées aux paragraphes 14 et 15
, la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse est conforme à la Constitution. 

Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française." 

 

  • Paragraphe 14 : "Toutefois, d'une part, la seule diffusion d'informations à destination d'un public indéterminé sur tout support, notamment sur un site de communication au public en ligne, ne saurait être regardée comme constitutive de pressions, menaces ou actes d'intimidation au sens des dispositions contestées, sauf à méconnaître la liberté d'expression et de communication. Ces dispositions ne peuvent donc permettre que la répression d'actes ayant pour but d'empêcher ou de tenter d'empêcher une ou plusieurs personnes déterminées de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse ou d'y recourir." 
  • Paragraphe 15 : "D'autre part, sauf à méconnaître également la liberté d'expression et de communication, le délit d'entrave, lorsqu'il réprime des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d'intimidation à l'encontre des personnes cherchant à s'informer sur une interruption volontaire de grossesse, ne saurait être constitué qu'à deux conditions : que soit sollicitée une information, et non une opinion ; que cette information porte sur les conditions dans lesquelles une interruption volontaire de grossesse est pratiquée ou sur ses conséquences et qu'elle soit donnée par une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière." 

 

La loi n°2017 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse a été publiée au journal officiel

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