• Notre mission

    L’Espace de réflexion éthique régional de Bretagnea quatre missions définies par la loi du 6 août 2004. Missions de formation et d’information, de documentation, de rencontres et d'échanges interdisciplinaires sur les questions d'éthique dans le domaine de la santé ; participation à l'organisation de débats publics afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les questions de bioéthique ; enfin, mission d'observatoire régional des pratiques au regard de l'éthique. Voir la convention constitutive de l'EREB Voir la liste des membres de l'EREB...

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Extension du délit d'entrave à l'IVG

La proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse a été adoptée en lecture définitive par l'assemblée nationale le 16 février 2017. 

Dossier de l'Assemblée Nationale

Dossier du Sénat 

 

Au moins 60 députés et 60 sénateurs ont saisi le Conseil Constitutionnel les 20 et 21 février 2017, contre cette loi (affaire N°2017-747 DC), en application de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution qui prévoit que "les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs."

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