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CEDH, 25 janvier 2017, Paradiso et Campanelli c. Italie (requête n°25358/12)

L’éloignement par les autorités d’un enfant né de GPA et sans lien biologique avec les parents d’intention n’a pas été contraire à la Convention européenne des droits de l’hommDans son arrêt de Grande Chambre1, rendu ce jour dans l’affaire Paradiso et Campanelli c. Italie (requête no 25358/12), la Cour européenne des droits de l’homme dit, par onze voix contre six, qu’il y a eu : non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concerne la prise en charge par les services sociaux italiens d’un enfant de neuf mois né en Russie d’un contrat de gestation pour autrui (GPA), conclu avec une femme russe par un couple italien n’ayant aucun lien biologique avec l’enfant.

Compte tenu de l’absence de tout lien biologique entre l’enfant et les requérants, la courte durée de la relation avec l’enfant et la précarité juridique des liens entre eux, et malgré l’existence d’un projet parental et la qualité des liens affectifs, la Cour conclut à l’absence de vie familiale entre les requérants et l’enfant. Elle considère cependant que les mesures litigieuses relèvent de la vie privée des requérants.

La Cour considère que les mesures litigieuses avaient pour but légitime la défense de l’ordre et la protection des droits et libertés d’autrui. Sur ce dernier point, elle juge légitime la volonté des autorités italiennes de réaffirmer la compétence exclusive de l’Etat pour reconnaître un lien de filiation – uniquement en cas de lien biologique ou d’adoption régulière – dans le but de protéger les enfants.

La Cour admet ensuite que les juridictions italiennes, ayant notamment conclu que l’enfant ne

subirait pas un préjudice grave ou irréparable en conséquence de la séparation, ont ménagé un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu, tout en demeurant dans les limites de la marge d’appréciation dont elles disposaient.

Voir le communiqué de presse 

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