• Notre mission

    L’Espace de réflexion éthique régional de Bretagnea quatre missions définies par la loi du 6 août 2004. Missions de formation et d’information, de documentation, de rencontres et d'échanges interdisciplinaires sur les questions d'éthique dans le domaine de la santé ; participation à l'organisation de débats publics afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les questions de bioéthique ; enfin, mission d'observatoire régional des pratiques au regard de l'éthique. Voir la convention constitutive de l'EREB Voir la liste des membres de l'EREB...

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Publication de la Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

 

Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, JORF n° 0028 du 3 février 2016 (NOR : AFSX1507642L - Texte n° 1), en ligne

Dossiers législatifs complets

> LAMOUREUX M., Fin de vie, le droit à « la sédation profonde et continue » sera bientôt une réalité, La Croix.com, Sciences, Ethique, 19 janvier 2016, en ligne

Le 19 janvier, après trois ans de réflexion, députés et sénateurs sont parvenus, en commission mixte paritaire (CMP), à un accord sur la proposition de loi relative à la fin de vie. Sauf énorme surprise, le texte ainsi avalisé devrait être voté à l’Assemblée et au Sénat le 27 janvier.

 

> BEGUIN F., La loi CLAEYS-LEONETTI sur la fin de vie définitivement adoptée, Le Monde.fr, M Société, 27 janvier 2016, en ligne

> LAMOUREUX M., La loi sur la fin de vie, rempart ou étape vers l’euthanasie ?, La Croix.com, Sciences, Ethique, 27 janvier 2016, en ligne

Le 27 janvier, l’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le nouveau texte sur la fin de vie : l’arrêt d’un traitement donnant droit à une sédation continue devra être « susceptible d’entraîner une souffrance insupportable » - autrement dit, l’arrêt d’un traitement ne provoquant pas de symptômes lourds ne conduira pas à engager une sédation terminale, même si le patient la demande. Le débat n’est toutefois pas éteint, certains redoutant que le droit à la sédation « profonde et continue jusqu’au décès » ne favorise à terme des pratiques euthanasiques.

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