• Notre mission

    L’Espace de réflexion éthique régional de Bretagnea quatre missions définies par la loi du 6 août 2004. Missions de formation et d’information, de documentation, de rencontres et d'échanges interdisciplinaires sur les questions d'éthique dans le domaine de la santé ; participation à l'organisation de débats publics afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les questions de bioéthique ; enfin, mission d'observatoire régional des pratiques au regard de l'éthique. Voir la convention constitutive de l'EREB Voir la liste des membres de l'EREB...

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Publication de la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

 

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, JORF n° 0022 du 27 janvier 2016 (NOR : AFSX1418355L - Texte n° 1), en ligne

Dossiers législatifs complets

> Titre IV : Renforcer l'efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire

> Chapitre IV : Associer les usagers à l'élaboration de la politique de santé et renforcer les droits

>Article 192 (= ancien 46 ter : Prélèvement d'organes et " consentement présumé renforcé " ⇒ Information - et non plus consultation - des proches)

> Lire l'article 192

> BEGUIN F., Ce que contient la nouvelle loi santé, tout juste adoptée, Le Monde.fr, M Santé, 17 décembre 2015, en ligne

 

> Conseil constitutionnel - Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 (Loi de modernisation de notre système de santé) (+ Accès au communiqué de presse du Conseil constitutionnel), en ligne

* BEGUIN F., Le Conseil constitutionnel limite l’accès au tiers payant, Le Monde.fr, M Société, 22 janvier 2016, en ligne

 

> Lire les dispositions de la loi, détaillées par titre (Titres 1 à 5) :

Publication de la loi de « modernisation de notre système de santé » au Journal officiel, EDP Audio (La Rédaction), 2 février 2016, en ligne

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