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    L’Espace de réflexion éthique régional de Bretagnea quatre missions définies par la loi du 6 août 2004. Missions de formation et d’information, de documentation, de rencontres et d'échanges interdisciplinaires sur les questions d'éthique dans le domaine de la santé ; participation à l'organisation de débats publics afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les questions de bioéthique ; enfin, mission d'observatoire régional des pratiques au regard de l'éthique. Voir la convention constitutive de l'EREB Voir la liste des membres de l'EREB...

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Don / Prélèvement d’organes

 

► Assemblée Nationale- 1ère lecture - Projet de loi de modernisation de notre système de santé (texte n° 2302) - Amendement n°AS1344 présenté par M. Touraine, rapporteur et Mme Michèle Delaunay (Après Art. 46), 13 mars 2015, en ligne

 

 

2302

Affaires sociales

Voir le documentAS1344

Après l'article 46

13 mars 2015

M. Touraine, rapporteur et Mme Michèle Delaunay

Adopté

Dispositif :

I. - Les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 1232-1 du code de la santé publique sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne majeure n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement. Ce refus est exprimé par l'inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Il est révocable à tout moment.

« Les proches du défunt sont informés des prélèvements envisagés et de la finalité de ces prélèvements. ».

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

 

• Par Jean-Louis TOURAINE, professeur de médecine et député du Rhône : Don d’organes : pour de nouveaux droits de l’homme, Le Monde.fr, M Idées, 31 mars 2015, en ligne

• Patrick VERSPIEREN (sj), Don d’organes. Un amendement déplorable, La Croix.com, Ethique Soin Blog, Centre Sèvres Bioéthique, 31 mars 2015, en ligne

 

► Projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale (par 311 voix contre 241) le 14 avril 2015, Texte Adopté (TA) n° 505, en ligne + Analyse du scrutin public n° 1106 sur l'ensemble du projet de loi de modernisation de notre système de santé (première lecture) - Première séance du 14/04/2015, en ligne

 

Article 46 ter (nouveau)

I. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article L. 1232-1 du code de la santé publique sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le médecin informe les proches du défunt, préalablement au prélèvement envisagé, de sa nature et de sa finalité, conformément aux bonnes pratiques arrêtées par le ministre chargé de la santé sur proposition de l’Agence de la biomédecine.

« Ce prélèvement peut être pratiqué sur une personne majeure dès lors qu’elle n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement, principalement par l’inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Ce refus est révocable à tout moment. »

bis (nouveau). – Le 2° de l’article L. 1232-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« 2° Les modalités selon lesquelles le refus prévu au dernier alinéa du même article peut être exprimé et révoqué ainsi que les conditions dans lesquelles le public et les usagers du système de santé sont informés de ces modalités ; ».

II. – Les I et I bis entrent en vigueur six mois après la publication du décret en Conseil d’État prévu au I bis, et au plus tard au 1er janvier 2017.

 

Jean-Yves NAU, Prélèvements automatiques des organes : rétropédalage éthique de Marisol Touraine (RTL), Journalisme et Santé publique, Le blog de Jean-Yves NAU, journaliste et docteur en médecine, 15 avril 2015, en ligne

► Communiqué de presse du Conseil National de l’Ordre des Médecins, Paris, le 27 avril 2015 : « Amendement projet de loi santé : L’Ordre des médecins plaide pour que le prélèvement d’organes sur une personne décédée reste subordonné à la décision de celle-ci de son vivant ou à défaut à l’assentiment de ses proches. », en ligne

BIENVAULT P., Pour le Dr FAROUDJA, « il est impensable de ne pas demander l’avis des familles sur le don d’organes », La Croix.com, Actualité, France, 26 avril 2015, en ligne - Dr Jean-Marie FAROUDJA, Président de la section éthique et déontologie au Conseil national de l’Ordre des médecins : « Mais on pourrait très bien avoir un double registre, celui du oui et celui du non, qui existe déjà. Ensuite, si la personne n’est inscrite sur aucun des deux, on resterait dans le système actuel : celui d’un dialogue avec la famille, en lui donnant la possibilité de donner son avis. »

 

Projet de loi de modernisation de notre système de santé - Navette Parlementaire

- 1ère lecture au Sénat : Article 46 ter supprimé

- En savoir plus : Espace Presse du Sénat : « Pour la modernisation de notre système de santé »

- Dossier législatif au Sénat

 

- Réunion de la commission mixte paritaire (27 octobre 2015) : Elle n'est pas parvenue à un accord sur un texte commun.

- Deuxième lecture à l’Assemblée nationale (24, 25, 27 novembre et 1er décembre)

- Dossier législatif à l'A.N

- Compte-rendu intégral des débats à l’Assemblée Nationale sur l’article 46ter


► Projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2015, TA n° 618

Scrutin public n° 1200 sur l'ensemble du projet de loi de modernisation de notre système de santé (nouvelle lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 1er décembre 2015

 

- Nouvelle lecture au Sénat (14, 15, 16 décembre 2015)

Texte n° 209 (2015-2016) transmis au Sénat le 2 décembre 2015 : Dossier législatif au Sénat

Le Sénat va se repencher sur le projet de loi le 14 décembre dans l'hémicycle, avant son adoption définitive par l'Assemblée a priori juste avant la trêve de fin d'année.

 

 

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