• Notre mission

    L’Espace de réflexion éthique régional de Bretagnea quatre missions définies par la loi du 6 août 2004. Missions de formation et d’information, de documentation, de rencontres et d'échanges interdisciplinaires sur les questions d'éthique dans le domaine de la santé ; participation à l'organisation de débats publics afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les questions de bioéthique ; enfin, mission d'observatoire régional des pratiques au regard de l'éthique. Voir la convention constitutive de l'EREB Voir la liste des membres de l'EREB...

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Proposition de loi n° 2512 de MM. Alain CLAEYS et Jean LEONETTI (21 janvier 2015)

 

Proposition de loi n° 2512 de MM. Alain CLAEYS et Jean LEONETTI créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2015, en ligne

Dossier législatif (comptes-rendus des séances en Commission des affaires sociales, amendements déposés en commission…), en ligne

Commission des affaires sociales - Fin de vie - Vidéos à la demande

17 février 2015 - n° 1

17 février 2015 - n° 2

Discussion en séance publique - 1ère séance à l’Assemblée nationale : mardi 10 mars 2015

Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale à l'issue de la seconde séance du 11 mars 2015

Le vote sur l'ensemble de la proposition de loi aura lieu le mardi 17 mars 2015.

► Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 mars 2015 , Texte adopté n° 486

Dossier législatif - Discussion en séance publique (10, 11 et 17 mars 2015)

Texte adopté n° 486 = Petite loi

Analyse du scrutin public n° 1070 - Synthèse du vote sur l'ensemble de la PPL en 1ère lecture

 

Examen en commission au Sénat (à partir d’avril 2015)

► Dossier législatif au Sénat, en ligne

- Le mercredi 15 avril, la commission des affaires sociales a procédé à l’audition, ouverte au public et à la presse, d’Alain CLAEYS et Jean LEONETTI sur la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Revoir l’audition d’Alain CLAEYS et Jean LEONETTI (15 avril 2015)

 

Réunie le mercredi 27 mai 2015, la commission des affaires sociales a examiné la proposition de loi n° 348 (2014-2015) créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Elle a estimé que cette proposition de loi propose un juste équilibre entre la volonté du patient et le savoir médical, entre l’obligation de préserver la vie humaine et les souhaits de chacun quant aux conditions de sa fin de vie.

Afin de préciser certaines dispositions du texte et de limiter le caractère automatique des décisions concernant la fin de vie, elle a néanmoins adopté, à l’initiative de ses rapporteurs, douze amendements sur les articles 1er à 14 de la proposition de loi.

Lire la suite : Communiqué de presse du Sénat, 27 mai 2015, en ligne

► Texte de la commission des affaires sociales n° 468 (2014-2015) enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mai 2015 : Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie, en ligne

LECLAIR A., Les sénateurs verrouillent le texte sur la fin de vie, Le Figaro.fr, Actualité, Société, 27 mai 2015, en ligne

GARRE C., Loi sur la Fin de vie : le Sénat écarte toute confusion avec le suicide assisté en commission, Le Quotidien du Médecin.fr, Actualités, 27 mai 2015, en ligne

Discussion en séance publique au Sénat les 16 et 17 juin 2015

 

 

Travaux des commissions + Débats et scrutins en séance publique (16, 17 et 22 juin 2015), en ligne sur le site du Sénat

- Texte n° 116 (2014-2015) rejeté par le Sénat le 23 juin 2015 = Texte n° 2887 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juin 2015

Le Sénat a rejeté ce 23 juin, en première lecture, la proposition de loi sur la fin de vie, par 196 votes contre (la gauche, une partie des sénateurs de droite ou du centre) et 87 votes pour (dont 85 Les Républicains/LR et 2 centristes).

- GARRE C., Fin de vie : le Sénat rejette la proposition de loi LEONETTI-CLAEYS qu’il avait profondément remaniée, Le Quotidien du Médecin.fr, Actualités, 23 juin 2015, en ligne

- LECLAIR A., Le Sénat brise le consensus sur la fin de vie, Le Figaro.fr, Actualité, Société, 23 juin 2015, en ligne

Le Sénat, en commissions puis en séance publique, avait profondément remanié le texte, jusqu’à le « vider de son sens », selon la ministre de la Santé Marisol TOURAINE. Les sénateurs avaient notamment supprimé le caractère continu jusqu’au décès de la sédation profonde et rendu les directives anticipées moins contraignantes pour les médecins.

- GARRE C., Fin de vie : le Sénat vote une sédation non continue et des directives non contraignantes, Le Quotidien du Médecin.fr, Actualités, 18 juin 2015, en ligne

La date du passage en deuxième lecture à l’Assemblée nationale n’est pas encore connue.

Jean LEONETTI : « Nous allons travailler avec Alain CLAEYS pour qu'une seconde lecture apaisante et constructive puisse avoir lieu à l'Assemblée nationale.» Avant un nouveau passage au Sénat…

 

 

Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, adoptée avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015

Texte Adopté n° 592 (« Petite loi »)

Egalement en ligne + Dossier législatif à l'Assemblée nationale

Revue de presse : avant l'adoption / adoption art. 3 sédation / après adoption (La Croix) + PLFSS : M. TOURAINE annonce 40 M€ pour les soins palliatifs (Le Figaro)

 

Texte n° 12 (2015-2016) transmis au Sénat le 6 octobre 2015 - Discussion en séance publique le 29 octobre 2015 : Dossier législatif au Sénat

Compte rendu intégral des débats en séance publique (29 octobre 2015)

Résumé des débats en séance publique - scrutins publics

► Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie, modifiée en 2e lecture par le Sénat le 29 octobre 2015 , TA n° 30

 

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie, n° 3187, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 octobre 2015

Convocation d'une commission mixte paritaire

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