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    L’Espace de réflexion éthique régional de Bretagnea quatre missions définies par la loi du 6 août 2004. Missions de formation et d’information, de documentation, de rencontres et d'échanges interdisciplinaires sur les questions d'éthique dans le domaine de la santé ; participation à l'organisation de débats publics afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les questions de bioéthique ; enfin, mission d'observatoire régional des pratiques au regard de l'éthique. Voir la convention constitutive de l'EREB Voir la liste des membres de l'EREB...

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Conseil d’État, 30 décembre 2014, M. B.

Conseil d’État, 30 décembre 2014, M. B... (N° 381245)

Le Conseil d’État rejette le pourvoi de M. Nicolas BONNEMAISON contre la sanction de radiation prononcée à son encontre par les formations disciplinaires de l’ordre des médecins.

Lire la décision et le communiqué du Conseil d'Etat

 

► DUPORTAIL J., L'ancien docteur Nicolas BONNEMAISON demande à redevenir médecin, Le Figaro.fr, Actualité, Société (avec l’AFP, AP et Reuters Agences), 19 décembre 2014, en ligne : Conclusions de Rémi KELLER, Rapporteur public du Conseil d’Etat : « Aujourd'hui, il vous revient de rappeler qu'en aucune circonstance et quelle que soit la difficulté de sa tâche, le médecin n'a le droit de tuer ». Tout en reconnaissant que l'urgentiste avait agi « par compassion », Rémi KELLER déclare qu’en « transgressant cet interdit fondamental, Nicolas BONNEMAISON s'est disqualifié pour l'exercice de la profession médicale ». La décision du Conseil d'Etat a été mise en délibéré.

 

► NAU J-Y., Euthanasie : Nicolas BONNEMAISON ne pourra plus pratiquer la médecine (Conseil d’Etat 30/12/14), Journalisme et Santé publique, Le blog de Jean-Yves NAU, journaliste et docteur en médecine, 30 décembre 2014, en ligne

Le Conseil d'Etat confirme la radiation du Dr BONNEMAISON, pourtant acquitté, La Croix.com, Actualité, France (avec l’AFP), 30 décembre 2014, en ligne

Le Conseil d’État, tout en rappelant le cadre de la loi LEONETTI, a estimé que « l’argumentation développée par M. BONNEMAISON ne permettait  pas de remettre en cause la décision rendue par le juge disciplinaire d’appel », la loi « interdisant de provoquer délibérément un décès ». Par ailleurs, « en conséquence du rejet du pourvoi, la décision de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins devient définitive, quelle que soit l’issue du procès devant la cour d’assises d’appel ».

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