• Notre mission

    L’Espace de réflexion éthique régional de Bretagnea quatre missions définies par la loi du 6 août 2004. Missions de formation et d’information, de documentation, de rencontres et d'échanges interdisciplinaires sur les questions d'éthique dans le domaine de la santé ; participation à l'organisation de débats publics afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les questions de bioéthique ; enfin, mission d'observatoire régional des pratiques au regard de l'éthique. Voir la convention constitutive de l'EREB Voir la liste des membres de l'EREB...

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Conseil d’Etat, 12 décembre 2014, Association Juristes pour l’enfance et autres

Conseil d’Etat (Section du contentieux - 2ème et 7ème sous-sections réunies), 12 décembre 2014, Association Juristes pour l’enfance et autres - N° 367324, 366989, 366710, 365779, 367317, 368861

Accès à la décision et au communiqué de presse du Conseil d'Etat : Le Conseil d’État juge que la seule circonstance qu'un enfant soit né à l’étranger dans le cadre d'un contratde gestation ou de procréation pour autrui, même s'il est nul et non avenu au regard du droit français, ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française. Cet enfant y a droit, dès lors que sa filiation avec un Français est légalement établie à l’étranger […]. Le refus de reconnaître la nationalité française porterait sinon une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de l’enfant, garantie par la Convention EDH.

 

► GROS M-J., GPA : devant le Conseil d'Etat, le rapporteur plaide pour une validation de la circulaire TAUBIRA, Libération.fr, Société, 28 novembre 2014, en ligne - Alors que le Conseil d’Etat rendra sa décision dans trois semaines à propos de ce texte qui facilite l'obtention d'un certificat de nationalité française aux enfants nés à l'étranger d'une GPA, le rapporteur public invite la haute juridiction administrative à rejeter les requêtes tendant à son annulation : « Dans notre République, on ne reproche à personne les circonstances de sa naissance ».

KOVACS S., Enfants nés par GPA : la justice sommée de délivrer un état civil, Le Figaro.fr, Actualité, Société, 30 novembre 2014, en ligne - Selon Me Patrice SPINOSI, l'avocat des époux MENNESSON, « en près de deux ans, la circulaire TAUBIRA n'avait abouti à aucune délivrance de certificat de nationalité. Et cinq mois après la condamnation de la France par la CEDH, l'administration atermoie encore, prétendant attendre la décision du Conseil d'État…»

 

► GPA : le Conseil d’Etat valide la circulaire TAUBIRA sur la nationalité française, Libération.fr, Société (avec l’AFP), 12 décembre 2014, en ligne

DUPONT G., Le Conseil d'Etat valide l'attribution de la nationalité française aux enfants nés après GPA à l'étranger, Le Monde.fr, M Santé, 12 décembre 2014, en ligne

Le certificat de nationalité française autorise en théorie la délivrance de papiers d’identité français sans passer par une transcription de la filiation établie à l’étranger à l’état-civil national, interdite par la jurisprudence de la Cour de cassation lorsque la naissance « est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui ».

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