• Notre mission

    L’Espace de réflexion éthique régional de Bretagnea quatre missions définies par la loi du 6 août 2004. Missions de formation et d’information, de documentation, de rencontres et d'échanges interdisciplinaires sur les questions d'éthique dans le domaine de la santé ; participation à l'organisation de débats publics afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les questions de bioéthique ; enfin, mission d'observatoire régional des pratiques au regard de l'éthique. Voir la convention constitutive de l'EREB Voir la liste des membres de l'EREB...

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Cour de cassation : Avis n° 15010 et 15011 du 22 septembre 2014 (Demandes n° 1470006 et 1470007)

« Le recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu. »

 

► Communiqué des avis - Rapport de Mme R. LE COTTY, Conseiller référendaire - Avis de M. J-D. SARCELET, Avocat général - en ligne

► La Cour de cassation valide les adoptions d’enfants nés de PMA à l’étranger, Le Monde.fr, M Famille - Vie privée (avec l’AFP), 23 septembre 2014, en ligne

► GROS M-J. et MALLAVAL C., PMA : l'avis de la Cour de cassation « met fin à l’insécurité juridique pour les familles homoparentales », Libération.fr, Société, 23 septembre 2014, en ligne

► LE POURHIET A-M. (Professeur de Droit public - Université Rennes 1), Les lois bioéthiques au panier, le tourisme procréatif validé, Marianne, Controverses, 2 octobre 2014, en ligne

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