• Notre mission

    L’Espace de réflexion éthique régional de Bretagnea quatre missions définies par la loi du 6 août 2004. Missions de formation et d’information, de documentation, de rencontres et d'échanges interdisciplinaires sur les questions d'éthique dans le domaine de la santé ; participation à l'organisation de débats publics afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les questions de bioéthique ; enfin, mission d'observatoire régional des pratiques au regard de l'éthique. Voir la convention constitutive de l'EREB Voir la liste des membres de l'EREB...

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Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), 26 juin 2014, MENNESSON c/ France (requête n° 65192/11) et CEDH, 26 juin 2014, LABASSEE c/ France (requête n° 65941/11)

Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) s’agissant du droit des enfants au respect de leur vie privée : Interdire totalement l’établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d’une gestation pour autrui à l’étranger porte atteinte à l’identité des enfants au sein de la société française, et par là-même, va au-delà de ce que permet l’ample marge d’appréciation que la CEDH reconnaît aux États dans leurs décisions relatives à la GPA.

► Communiqué de presse du Greffier de la Cour - CEDH 185 (2014) - 26 juin 2014 comprenant les liens pour accéder aux 2 arrêts, en ligne

Analyse juridique des 2 arrêts de la CEDH : DOUCET M, La France contrainte de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant issu d’une GPA (Note sous CEDH, 5e sec., 26 juin 2014, LABASSEE c. France, affaire n° 65941/11, et MENNESSON c. France, affaire n° 65192/11), Revue générale du droit on line, 2014, n° 17851, en ligne

► Enfants nés de mère porteuse à l'étranger (GPA) : la CEDH condamne la France pour refus de reconnaissance de la filiation, Huffingtonpost.fr, Le HuffPost, C’est la vie (avec l’AFP), 26 juin 2014, en ligne

► DUPONT G., GPA, PMA : quel sera l'impact de la décision de la CEDH sur le droit français ?, Le Monde.fr, M Société, 27 juin 2014, en ligne

► DE COUSTIN P., GPA : comment la jurisprudence européenne a contraint les tribunaux français, Le Figaro.fr, Actualité, Société, 6 août 2014, en ligne

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