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M. Vincent Lambert - 24 juin 2014 : Le Conseil d'État juge légale la décision médicale de mettre fin aux traitements de M. Vincent Lambert.

 

Conseil d'Etat (statuant au contentieux), 24 juin 2014, Mme F...I...et autres (Nos 375081, 375090, 375091)

 

♦ Décision, communiqué et déclaration de Jean-Marc-Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, en ligne sur le site du Conseil d'Etat

L'assemblée du contentieux du Conseil d'État a jugé légale la décision prise le 11 janvier 2014 par le médecin en charge de M. Vincent Lambert de mettre fin à son alimentation et à son hydratation artificielles.

Le Conseil d'État a notamment statué au vu de l'expertise médicale qu'il avait ordonnée le 14 février dernier et qui a conclu à une dégradation de l'état de conscience de M. Lambert, correspondant désormais à un état végétatif, au caractère irréversible des lésions cérébrales et à un mauvais pronostic clinique.

Il a également tenu compte de la volonté exprimée par M. Lambert avant son accident de ne pas être maintenu artificiellement en vie s'il se trouvait dans un état de grande dépendance.

En début de journée, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) avait annoncé avoir été saisie en urgence par les parents de Vincent Lambert, au cas où la décision du Conseil d'Etat leur serait défavorable. Dans la soirée, quelques heures après l'annonce des juges du Palais-Royal, la CEDH a ainsi demandé au gouvernement « de faire suspendre l'exécution de cet arrêt pour la durée de la procédure devant la Cour ». « Cette mesure implique que Vincent Lambert ne soit pas déplacé avec le but d'interrompre le maintien de son alimentation et de son hydratation », précise-t-elle.

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