• Notre mission

    L’Espace de réflexion éthique régional de Bretagnea quatre missions définies par la loi du 6 août 2004. Missions de formation et d’information, de documentation, de rencontres et d'échanges interdisciplinaires sur les questions d'éthique dans le domaine de la santé ; participation à l'organisation de débats publics afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les questions de bioéthique ; enfin, mission d'observatoire régional des pratiques au regard de l'éthique. Voir la convention constitutive de l'EREB Voir la liste des membres de l'EREB...

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M. Vincent Lambert - Décision contentieuse - Conseil d’Etat, 14 février 2014, Mme P…U… et autres (N° 375081, 375090, 375091)

« Le Conseil d’État a ordonné qu’un collège de trois médecins spécialistes des neurosciences réalise dans un délai de deux mois une expertise sur la situation de M. Vincent Lambert.

Le Conseil d’État a d’ores et déjà jugé que l’alimentation et l’hydratation artificielles de M. Vincent Lambert constituaient un traitement au sens de la loi du 22 avril 2005 et que les dispositions de cette loi relatives à l’arrêt de traitement en cas d’obstination déraisonnable peuvent s’appliquer que le patient soit ou non en fin de vie.

Il a également jugé qu’il appartenait au juge du référé liberté de concilier les libertés fondamentales que sont le droit à la vie et celui de ne pas subir un traitement traduisant une obstination déraisonnable. Cette conciliation implique qu’il s’assure, en étant suffisamment éclairé sur la situation médicale du patient, de ce que la décision médicale d’interrompre le traitement relevait bien des hypothèses prévues par la loi. »

Décision et analyse synthétique du raisonnement du Juge administratif

Voir également - Affaire Lambert : le Conseil d'Etat a désigné trois experts, Le Monde.fr, M Santé (avec l’AFP), 26 février 2014, en ligne

Voir également - DE MALLEVOUE D., Vincent Lambert transféré à Paris, Le Figaro.fr, Actualité, Société, 8 avril 2014, en ligne

Voir également - GARRE C., Vincent Lambert : les 4 rapports ont été remis au Conseil d’État, Le Quotidien du Médecin.fr, Actualité, Questions de société, 16 mai 2014, en ligne

Voir également - GARRE C., Vincent Lambert : les experts confirment l’irréversibilité des lésions, les parents contestent, Le Quotidien du Médecin.fr, Actualité, Questions de société, 28 mai 2014, en ligne

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