• Notre mission

    L’Espace de réflexion éthique régional de Bretagnea quatre missions définies par la loi du 6 août 2004. Missions de formation et d’information, de documentation, de rencontres et d'échanges interdisciplinaires sur les questions d'éthique dans le domaine de la santé ; participation à l'organisation de débats publics afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les questions de bioéthique ; enfin, mission d'observatoire régional des pratiques au regard de l'éthique. Voir la convention constitutive de l'EREB Voir la liste des membres de l'EREB...

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À noter

Comme en 2008, l’Agence de la biomédecine apporte sa contribution à la réflexion collective préparant le réexamen de la loi de bioéthique. Par le rapport mis en ligne, elle fait le point, dans ses champs de compétence, sur la mise en œuvre effective de la loi de bioéthique au regard de l’évolution de la science et des pratiques médicales, en matière de traitements, de diagnostics, de procréation ou de recherche sur l’embryon.

Le présent document est composé de 4 fiches thématiques : 
- Prélèvement et greffe d’organes, de tissus et de cellules ; 
- Assistance médicale à la procréation ; 
- Génétique, diagnostic prénatal, diagnostic préimplantatoire ; 
- Recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires humaines.

Chaque fiche thématique est structurée de la manière suivante : 
- un rappel du cadre juridique reprend tout d’abord les principales dispositions législatives et réglementaires applicables. 
- Quelques repères chiffrés illustrent et éclairent les différentes applications de la loi. La mise en œuvre de la loi est ensuite abordée sous l’angle tant médical qu’éthique et celui des difficultés rencontrées. 
- Un éclairage international sur les législations de pays comparables à la France est apporté pour différentes problématiques. 
- Enfin, sur chaque thème, les principales conclusions et points de réflexion sont brièvement rappelés. 

Voir le rapport

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Afin de déterminer si l’adoption plénière d’une enfant née à l’étranger à la suite d’une gestation pour autrui, par l’époux du père, est conforme à son intérêt, le juge doit disposer de toutes les informations utiles relatives à sa naissance et à sa mère biologique.

 

par Manon Borde, Dalloz Actualités

le 14 février 2018

 

 

Arrêt du 30.01.2018 de la Cour d’Appel de PARIS

 

En l’espèce, une enfant est née en Inde à la suite d’une gestation pour autrui. Son acte de naissance indien mentionne le nom du père, de nationalités française et bulgare, mais ne porte aucune indication sur le nom de la mère. Le père – qui a reconnu sa fille en Inde, en France et en Bulgarie – a sollicité la transcription de cet acte de naissance auprès du consulat général de France. Ce dernier a tout d’abord saisi, pour instruction, le parquet de Nantes en raison d’indices laissant présumer un recours à un contrat de gestation pour autrui puis a finalement, en 2016, transcrit l’acte sur les registres de l’état civil français.

Par ailleurs, en 2015, le conjoint du père a saisi le tribunal de grande instance de Paris d’une requête en adoption plénière de l’enfant – bien évidemment consentie par le père. Par un jugement du 30 septembre 2015, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé l’adoption plénière de l’enfant par le conjoint du père. Mais, de façon prévisible, le ministère public a interjeté appel de cette décision.

On rappellera que par trois arrêts du 5 juillet 2017, la Cour de cassation a admis que l’enfant né à l’étranger à la suite d’une gestation pour autrui puisse être adopté par le conjoint du père biologique (Civ. 1re, 5 juill. 2017, n° 15-28.597, n° 16-16.901 et n° 16-16.455, Dalloz actualité, 6 juill. 2017, art. T. Coustet https://www.dalloz-actualite.fr/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_link_flash.png).

Dans les deux premiers arrêts elle a ainsi précisé qu’un lien de filiation pouvait être établi entre l’enfant et le conjoint du parent biologique par le biais de l’adoption – sans préciser si elle envisageait ici l’adoption simple ou plénière (Civ. 1re, 5 juill. 2017, n° 12-28.597 et n° 16-16.901). Dans le troisième arrêt, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait rejeté la demande d’adoption simple de l’enfant présentée par l’époux du père. Elle a ainsi jugé que « le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l’adoption sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant » (Civ. 1re, 5 juill. 2017, n° 16-16.455).

Il ressort de cette jurisprudence que l’adoption simple de l’enfant né à la suite d’une gestation pour autrui, par le conjoint du parent biologique, est désormais possible. L’adoption plénière demeure, en revanche, incertaine. En effet, contrairement à ce qu’affirme le parquet général de la cour d’appel de Paris dans son communiqué de presse, si la Cour de cassation ne l’envisage pas expressément, elle ne l’exclut pas davantage.

Ici, ce n’est qu’au vu des circonstances de fait que la cour d’appel décide de rejeter la demande d’adoption plénière. Elle l’estime, en effet, non conforme à l’intérêt de l’enfant. Elle souligne à ce titre qu’elle ne dispose d’aucune information sur la mère biologique de l’enfant – dont l’identité est pourtant connue par le père – ni d’aucune précision sur les circonstances dans lesquelles la mère aurait remis l’enfant au père et aurait ainsi renoncé, de façon définitive, à tout lien de filiation avec celle-ci.

Or, on le sait, l’adoption plénière a pour effet de rompre tout lien de filiation avec la famille d’origine. Faire droit à la demande d’adoption plénière priverait alors l’enfant de toute possibilité de voir sa mère biologique établir, un jour, un lien de filiation avec elle. Faute de pouvoir s’assurer que la mère a bien consenti à cette adoption ou qu’elle a volontairement décidé de renoncer à tout droit de filiation, la cour d’appel estime qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant de prononcer son adoption plénière par le conjoint de son père. C’est donc bien l’incertitude entourant l’intention réelle de la mère qui semble justifier une telle décision.

Dès lors, un acte rédigé par la mère biologique juste après la naissance de l’enfant, précisant qu’elle ne souhaite se voir reconnaître aucun lien de filiation avec le nouveau né aurait-il suffit à satisfaire la cour d’appel ?

On observera que cette dernière souligne en outre que la mère n’a pas consenti à l’adoption de l’enfant. Or, au regard de l’article 348-1 du code civil, seul le consentement du père biologique aurait dû ici suffire dès lors que la mère n’a aucun lien de filiation avec l’enfant. En exigeant un tel consentement de la mère, nul doute que la cour d’appel rajoute ici une condition non prévue par les textes. Mais, une fois encore, elle semble vouloir ici montrer que le père et son époux ne prouvaient pas que la mère biologique avait, soit au jour de la naissance de l’enfant soit au jour de la demande d’adoption plénière, expressément renoncé à tout lien de filiation avec l’enfant.

Et, faute pour le requérant d’avoir sollicité l’adoption simple de l’enfant, aucun lien de filiation n’est alors établi entre le conjoint du père et cette dernière.

 

Par cet arrêt, la cour d’appel de Paris n’exclut pas, par principe, toute possibilité d’adoption plénière par le conjoint du parent biologique. Mais cette adoption devant être prononcée dans l’intérêt de l’enfant, elle exige un minimum d’informations sur la mère biologique et, ainsi, la preuve que cette dernière ait volontairement renoncé à tout droit de filiation sur l’enfant.

 

Voir le communiqué du parquet général de Paris

 

Dans une tribune au « Monde », une quarantaine de personnalités, dont Sylviane Agacinski et René Frydman, se prononcent contre la gestation pour autrui.

Tribune. "En un temps où l’on s’insurge contre les violences faites aux femmes, où l’on traque les stéréotypes de genre et où l’on revendique l’égalité des sexes, il serait opportun que l’usage commercial de leur corps dans l’industrie procréative mobilise davantage l’opinion publique et les médias."

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Dans sa décision dans l’affaire Charron et Merle-Montet c. France (requête n o 22612/15), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. La requête concerne un couple de femmes mariées ayant demandé à bénéficier d’une procréation médicalement assistée (« PMA ») avec insémination artificielle. Leur demande fut rejetée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU) au motif que « la loi Bioéthique actuellement en vigueur en France n’autorise pas la prise en charge des couples homosexuels ». Mmes Charron et Merle-Montet se plaignaient du rejet de leur demande, invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination). Rappelant l’importance du principe de subsidiarité, la Cour estime que, faute d’avoir saisi les juridictions administratives d’un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision du CHU de Toulouse, Mmes Charron et Merle-Montet n’ont pas épuisé les voies de recours internes.

 

Voir le communiqué de presse de la CEDH

Pas de contrôle in concreto sur l’anonymat du donneur de gamètes

 

Le Conseil d’État refuse définitivement de lever l’anonymat des donneurs de gamètes, quels que soient les arguments invoqués tirés de la convention européenne des droits de l’homme.

par Marie-Christine de Montecler, Dalloz actualités

 

Le contrôle de conventionnalité in concreto n’est pas un moyen gagnant à tout coup pour écarter les règles françaises de bioéthique. Son usage demeure exceptionnel et ne peut, en particulier, pas permettre d’écarter la loi sur l’anonymat du donneur de gamètes. Le Conseil d’État a donc rejeté le pourvoi d’un homme né par insémination artificielle et qui cherche, depuis 2011, à connaître l’identité du donneur à l’origine de sa conception.

 

M. M. avait obtenu, en 2011, que le tribunal administratif de Paris interroge le Conseil d’État sur la compatibilité de l’anonymat des donneurs de gamètes imposé par la loi française avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (TA Paris, 21 sept. 2012, n° 1121183/7-1, AJDA 2012. 2115 , note S. Hennette-Vauchez ). Mais l’avis de la haute juridiction avait douché ses espoirs (CE, avis, 13 juin 2013, n° 362981, Lebon  ; AJDA 2013. 1246  ; D. 2013. 1626, obs. R. Grand  ; ibid. 2014. 1171, obs. F. Granet-Lambrechts  ; AJ fam. 2013. 405, obs. A. Dionisi-Peyrusse  ; RFDA 2013. 1051, concl. E. Crépey ). Logiquement, le tribunal avait alors rejeté le recours de M. M. contre le refus de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris de lui communiquer les informations qu’il souhaitait. En cassation, M. M. invoquait la jurisprudence Mme Gonzalez-Gomez qui permet au juge d’écarter une loi conventionnelle, lorsque, dans des circonstances particulières, celle-ci porte atteinte aux droits qu’un individu tire de la Convention (CE, ass., 31 mai 2016, n° 396848, Lebon avec les concl.  ; AJDA 2016. 1092  ; ibid. 1398 , chron. L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet ; D. 2016. 1470, obs. M.-C. de Montecler  ; ibid. 1472, note H. Fulchiron  ; ibid. 1477, note B. Haftel  ; ibid. 2017. 729, obs. F. Granet-Lambrechts  ; ibid. 781, obs. J.-C. Galloux et H. Gaumont-Prat  ; ibid. 935, obs. Régine  ; ibid. 1011, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke  ; AJ fam. 2016. 439, obs. C. Siffrein-Blanc  ; ibid. 360, obs. A. Dionisi-Peyrusse  ; RFDA 2016. 740, concl. A. Bretonneau  ; ibid. 754, note P. Delvolvé  ; RTD civ. 2016. 578, obs. P. Deumier  ; ibid. 600, obs. J. Hauser  ; ibid. 802, obs. J.-P. Marguénaud  ; ibid. 834, obs. J. Hauser  ; RTD eur. 2017. 319, obs. D. Ritleng ).

 

Le Conseil d’État estime que « plusieurs considérations d’intérêt général ont conduit le législateur à interdire la divulgation de toute information sur les données personnelles d’un donneur de gamètes puis à écarter toute modification de cette règle de l’anonymat, notamment la sauvegarde de l’équilibre des familles et le risque majeur de remettre en cause le caractère social et affectif de la filiation, le risque d’une baisse substantielle des dons de gamètes, ainsi que celui d’une remise en cause de l’éthique qui s’attache à toute démarche de don d’éléments ou de produits du corps. Au regard de cette dernière finalité, qui traduit la conception française du respect du corps humain, aucune circonstance particulière propre à la situation d’un demandeur ne saurait conduire à regarder la mise en œuvre des dispositions législatives relatives à l’anonymat du don de gamètes, qui ne pouvait conduire qu’au rejet des demandes en litige, comme portant une atteinte excessive aux droits et libertés protégés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

 

Par conséquent, le moyen de ce que les refus contestés portaient, dans les circonstances particulières de l’espèce, une atteinte excessive aux droits de M. M. protégés par les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme était inopérant et le tribunal pouvait s’abstenir d’y répondre.

 

Voir l'arrêt: CE 28 déc. 2017, req. n° 396571

 

 

-> Renvoi à la décision du CE, le 12 novembre 2015, Mme B : Le Conseil d’État confirme que la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes n’est pas incompatible avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

 

 

 

 

 

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