• Notre mission

    L’Espace de réflexion éthique régional de Bretagnea quatre missions définies par la loi du 6 août 2004. Missions de formation et d’information, de documentation, de rencontres et d'échanges interdisciplinaires sur les questions d'éthique dans le domaine de la santé ; participation à l'organisation de débats publics afin de promouvoir l'information et la consultation des citoyens sur les questions de bioéthique ; enfin, mission d'observatoire régional des pratiques au regard de l'éthique. Voir la convention constitutive de l'EREB Voir la liste des membres de l'EREB...

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À noter

18 septembre 2018

Stratégie de transformation du système de santé

 

Le Président de la République et la ministre des Solidarités et de la Santé ont présenté la stratégie de transformation du système de santé "Ma Santé 2022"
 

Aujourd’hui, notre système de santé est devenu inadapté : il ne répond plus aux attentes des patients et nourrit le mécontentement des professionnels de santé. Il est marqué par de profondes rigidités d’organisation et est confronté à des tensions financières croissantes. La réforme annoncée ce mardi 18 septembre par le président de la République propose une transformation en profondeur autour de 3 engagements prioritaires : 
- Placer le patient au coeur du système et faire de la qualité de sa prise en charge la boussole de la réforme 
- Organiser l’articulation entre médecine de ville, médico-social et hôpital pour mieux répondre aux besoins de soins en proximité 
- Repenser les métiers et la formation des professionnels de santé
Découvrez les 10 mesures phare de la réforme.

1. Création dès 2019, de financements au forfait pour la prise en charge à l’hôpital des pathologies chroniques dont le diabète et l’insuffisance rénale chronique pour leur partie hospitalière. Ces financements seront élargis à partir de 2020 à d’autres pathologies et cette démarche inclura par la suite la prise en charge en ville en vue d’une meilleure coordination ville-hôpital.

2. Déploiement de 1 000 Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) pour mailler le territoire national à l’horizon 2022. Une stratégie nationale de déploiement sera arrêtée d’ici fin 2018 et une négociation conventionnelle sera engagée dès 2019 pour donner un cadre pérenne de financement aux CPTS.

3. Soutien financier au développement des assistants médicaux auprès des médecins libéraux à condition que ces derniers exercent en groupe, s’inscrivent dans un exercice coordonné ou une CPTS et s’engagent sur un bénéfice mesurable pour la population en matière d’accès aux soins (augmentation patientèle, réduction des délais de rendez- vous…), dans le but de libérer du temps médical et de permettre aux médecins de se concentrer sur les soins.

4. Labellisation dès 2020 des premiers « Hôpitaux de proximité », avec l’objectif de reconnaissance de 500 à 600 établissements. Ces derniers assureront des missions hospitalières de proximité, en médecine polyvalente, soins aux personnes âgées, soins de suite et de réadaptation, consultations de spécialités, consultations non programmées, et devront disposer d’un plateau technique de biologie et d’imagerie, d’équipes mobiles et d’équipements en télémédecine.

5. Réforme du régime des autorisations des activités de soins, dans une logique de gradation des soins entre proximité, soins spécialisés, soins de recours et de référence, organisées à des échelles territoriales nécessairement différentes et en s’appuyant sur des seuils d’activité quand cela est pertinent au regard des enjeux de qualité et de sécurité des soins. Elle se fera en plusieurs phases et aboutira dès 2020 sur de nouvelles normes pour certaines activités particulièrement structurantes pour les territoires, notamment les services d’urgence, les maternités, les services de réanimation, l’imagerie et la chirurgie.

6. Création d’un statut unique de praticien hospitalier, associé à la suppression du concours PH, pour faciliter l’entrée dans la carrière, diversifier les parcours professionnels (reconnaissances des valences non cliniques) et faciliter l’exercice mixte.

7. Redonner au service son rôle de « collectif » dans l’organisation des activités de soins et le management de l’équipe soignante ; favoriser la reconnaissance collective par la création d’un dispositif d’intéressement lié aux projets d’amélioration de la qualité de service ; prise en compte des compétences en management dans la nomination des responsables médicaux.

8. Élargissement des compétences de la commission médicale d’établissement pour renforcer la participation des médecins au pilotage des hôpitaux.

9. Suppression du Numerus clausus et refonte des premiers cycles des études en santé autour de processus d’orientation progressifs encourageant les passerelles et la diversification des profils.

10. Réforme du 2e cycle des études médicales et suppression des épreuves classantes nationales pour une orientation tenant mieux compte des compétences et aptitudes des élèves et de leur projet professionnel.

https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/article/ma-sante-2022-les-10-mesures-phare-de-la-strategie-de-transformation-du-systeme

https://www.gouvernement.fr/argumentaire/strategie-de-transformation-du-systeme-de-sante

https://www.lemonde.fr/sante/live/2018/09/18/en-direct-le-detail-des-reformes-de-la-sante-du-gouvernement_5356593_1651302.html

 

 

Etude du Conseil d'Etat 

Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? 

11 juillet 2018

Par courrier en date du 6 décembre 2017, le Premier ministre a confié au Conseil d’État la réalisation d’une étude sur le cadrage juridique préalable au réexamen de la loi relative à la bioéthique. L’étude a été adoptée par l’assemblée générale du Conseil d’État le 28 juin 2018 sous le titre Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ?

Un groupe de travail a été constitué auprès de la section du rapport et des études pour mener la réflexion sur ce thème. Il a rassemblé des membres du Conseil d’État, des professeurs des universités, des personnalités issues de la recherche et du monde hospitalier, dont certains membres ou anciens membres du Comité consultatif national d’éthique, ainsi que des représentants du ministère des solidarités et de la santé, du ministère de la justice et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Le groupe a également procédé à l’audition de scientifiques, de chercheurs, de professionnels du droit et de la santé, de représentants religieux, de philosophes ou encore d’associations.

L’étude précise dans un premier temps les caractéristiques du cadre juridique français de bioéthique (1ère partie).

Elle évoque ensuite un ensemble de questions qui traversent notre société et qui résultent davantage d’une évolution des mentalités que de la progression de la connaissance scientifique : accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP), fin de vie, situation des enfants dits « intersexes » (2ème partie).

L’étude aborde enfin, de manière plus prospective, les questions suscitées par les récentes évolutions scientifiques et techniques, qu’elles touchent au génome, à la recherche sur l’embryon, au développement des neurosciences ou à l’intelligence artificielle et aux « big data » (3ème partie).

L’étude confronte les questions à l’ordre du jour de la révision au « modèle » français de bioéthique, pour éclairer le législateur sans se substituer à lui. Elle le fait en évaluant la contrainte juridique, en indiquant les options possibles et en identifiant leurs implications dans un souci de cohérence.

->Consulter l'étude

->Lire le dossier de presse

 

La publication du projet régional de santé (PRS), vendredi 29 juin, conclut un cycle de près de deux années de travaux ayant débuté par la rédaction des états des lieux régionaux (santé de la population, offre de soins, bilan du PRS 1). 

 


Ce nouveau PRS a été élaboré en concertation constante avec les représentants de la démocratie en santé et les partenaires de l’ARS.

Le PRS, entré en vigueur dès sa date de publication, est composé des documents suivants :

Lien vers le site de l'ARS Bretagne

 

 

 

COMMUNIQUE EREB SUR LE SCHEMA REGIONAL DE SANTE 

(voir en PDF)

SCHEMA REGIONAL DE SANTE ET ETHIQUE

 

Une reconnaissance importante pour l’éthique,

des défis majeurs à relever pour l’EREB et pour le Réseau de réflexion éthique en santé

de Bretagne

 

 

L’ARS a publié le projet régional de santé (PRS) de Bretagne 2018-2022 à la fin du mois de juin. Celui-ci comporte un schéma régional de santé (SRS) que tout un chacun peut consulter sur le site Web de l’ARS : https://www.bretagne.ars.sante.fr/system/files/2018-06/SRS_20180629_ARSBretagne.pdf . Ce document de 378 pages trace les priorités de santé à développer d’ici 2022 : 28 grandes thématiques, réparties dans 7 grands axes, ont été retenues. Elles sont toutes présentées de façon identique associant un exposé du contexte, la définition de finalités conduisant à la déclinaison de chantiers, dont les résultats pratiques attendus seront évalués par des indicateurs de réalisation.  

 

La lecture du SRS permet de constater que le mot ou l’adjectif éthique apparait plus d’une vingtaine de fois dans 4 des 28 thématiques.

  • Dans la thématique n°5, Assurer l’accès aux soins palliatifs : dans le chantier n°1,  au sein de l’objectif d’améliorer le repérage précoce des patients ayant besoin de soins palliatifs dans les services d’urgence, la réflexion régionale est encouragée, « notamment au sein des comités locaux d’éthique ». De plus, dans le chantier n°3 : développer l’acculturation, la formation et l’information sur les soins palliatifs, au sein de l’objectif de renforcer la formation initiale et continue des professionnels de santé, il est recommandé de « veiller à ce que les thèmes de formation puissent englober à minima des notions juridiques et éthiques en particulier concernant les directives anticipées ».

 

  • Dans la thématique n°9, Prévenir et accompagner la perte d’autonomie de la personne âgée : il est précisé que « la bientraitance et plus généralement la réflexion éthiqueseront traités dans le thème n°16 ».
  • Dans la thématique n° 16,  Développer une culture de la qualité et de la pertinence : dans l’exposé du contexte, l’approche technique portant sur le déploiement de standards de qualité « doit se développer dans une perspective de décloisonnement intersectoriel prenant mieux en compte le parcours de la personne et les dimensions liées à la bientraitance et à l’éthique » ; de plus il apparaît que « face aux situations complexes auxquelles sont confrontés les soignants, il est primordial d’accompagner les professionnels dans la réflexion sur leurs pratiques et les évolutions utiles en veillant à y apporter la dimension éthique nécessaire ». Parmi les finalités, « la vision globale de la qualité qui sera portée… intègre la bientraitance et l’éthique », au même titre que « les questions de pertinence des soins, des actes et prescriptions ainsi que la sécurité et les vigilances ». Le 4ème chantier identifié, est consacré à renforcer la réflexion éthique dans les politiques de soins et l’accompagnement des personnes et présente les enjeux de la réflexion éthique ainsi que les résultats attendus. L’enjeu est de « renforcer la réflexion éthique comme approche méthodologique au cœur des relations, des pratiques et des soins », déclinant 3 « objectifs opérationnels (qui) ont été identifiés avec l’appui de l’EREB » : - inscrire la réflexion éthique dans les pratiques quotidiennes ; - accompagner la réflexion éthique au sein des établissements sanitaires et médico-sociaux : « les exigences relatives aux démarches éthiques sont renforcées » ; - développer la réflexion éthique sur les thèmes d’innovation. L’indicateur retenu pour évaluer ce chantier est le « taux de couverture dans les établissements et services par une charte éthique »

 

  • Enfin, dans la thématique n°17, Favoriser l’accès à l’innovation en santé : dans le chapitre Finalités, l’innovation « doit faire appel à la fois aux principes de l’éthique médicale, de la recherche et de la déontologie », et « cette exigence doit être intégrée dans les projets innovants ». Au sein du chantier 5, le premier résultat attendu est d’offrir un cadre de développement de l’innovation lisible et coordonné. Pour cela, « une coordination sur la réflexion éthique et déontologique sur l’innovation sera également mise en place associant l’EREB, les ordres professionnels, les associations d’usagers (France Assos Santé) et la CRSA ».

 

En outre, le mot équité apparaît 10 fois dans le document, dans 6 thématiques différentes, décliné de façons différentes, par exemple : « préférer l’équité à l’égalité » dans la thématique n°1, Lutter contre les inégalités de santé en agissant sur les déterminants et en développant la promotion de la santé ; « répondre au besoin d’équité » et « respect du principe d’équité » dans la thématique n°10, Apporter à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée ; « enjeu d’équité » dans la thématique n°16, Développer une culture de la qualité et de la pertinence…Ces formulations ouvrent clairement sur des enjeux éthiques. Par ailleurs, les enjeux de la relation soignant-soigné, le respect de la personne et la notion de démocratie sanitaire sont très fréquemment mis en avant. 

 

 

Ces constations appellent un certain nombre de remarques et commentaires :

  • Tout d’abord l’expression d’une grande satisfaction : c’est en effet la première fois qu’un document aussi important que le schéma régional de santé met en exergue de façon répétée la dimension éthique de l’action médicale (à laquelle participent, au-delà des professions médicales, tous les professionnels de santé) et en souligne l’importance dans la mise en œuvre de certaines priorités de santé. Il s’agit de la traduction du travail mené par le conseil d’orientation de l’EREB, dans le premier trimestre 2017, avec les directeurs de l’ARS membres de son conseil d’orientation, M. Hervé GOBY, directeur de la stratégie régionale en santé, et Mme M-L. ROUMIEUX, directrice adjointe démocratie en santé et qualité. Qu’ils en soient publiquement remerciés ici.

 

  • Ensuite, la formulation de deux regrets et d’une « mise en attention » : d’abord l’absence de référence explicite à l’importance de la réflexion éthique dans certaines autres thématiques, notamment celles relatives à la garantie d’accès à une offre de santé adaptée au plus près du domicile et à la facilitation des parcours de soins, de santé et de vie, dans lesquelles des enjeux éthiques sont aussi présents. Mais surtout regret que l’indicateur retenu pour évaluer le renforcement de la réflexion éthique dans les politiques de santé et l’accompagnement des personnes (chantier 4 de la thématique 16) soit le taux de couverture des établissements et services par une charte éthique. Si la rédaction d’une charte éthique est une action louable, nous savons qu’une charte, qu’elle qu’en soit la nature, peut rester inopérante, n’être qu’un simple faire valoir, voire même ne figurer ni dans le projet d’établissement, ni être évoquée dans le livret d’accueil et sur le site Web de l’établissement (je parle d’expérience d’ancien président du comité d’éthique de mon établissement !). Le risque est réel que cet indicateur soit effectivement « renseigné » par des établissements pour répondre à la demande du SRS mais sans pour autant que la charte ne soit suivie d’effet réel sur le rôle dévolu au comité d’éthique ou sur la diffusion proactive de la réflexion éthique en leur sein. Il eut mieux valu, à mon sens, choisir comme indicateurs l’existence d’une structure interne d’éthique, le nombre de ses membres, le nombre de ses réunions annuelles et la réalité de ses avis. La « mise en attention » porte sur la non-limitation de l’éthique à un lien avec la bientraitance. Il semble utile de préciser que le champ et la visée de la réflexion éthique ne se limitent pas au cadre de la bientraitance, érigée en nouvelle norme voire nouveau paradigme du soin.

 

  • Enfin, l’engagement dans une perspective de travail. L’EREB doit prendre toute sa place dans la déclinaison en pratique de ces objectifs et chantiers. Cela passe bien sûr par le développement de ses actions propres, de formation, d’aide à la constitution et au fonctionnement de structures internes d’éthique, quel que soit le type d’établissement, sanitaire, médico-social ou mixte, public ou privé. Mais cela suppose surtout une collaboration étroite renforcée avec les comités d’éthique locaux membres du Réseau de réflexion éthique en santé de Bretagne (RRESB), d’une part, et un soutien actif et concret des directeurs d’établissements, autre qu’une simple pétition de principe, d’autre part. En effet, les structures internes d’éthique, quelle que soit leur appellation, auront un rôle très important à jouer au sein des établissements, non exclusif, ce qui implique une réflexion institutionnelle en profondeur sur leurs place et rôle, leur fonctionnement, les moyens pour ce faire et enfin la valorisation et la diffusion de leur travail, largement insuffisantes. Des collaborations et des actions devront être menées auprès des professionnels de santé libéraux que l’EREB touche très peu à l’heure actuelle, des associations d’usagers agréées regroupées au sein de France Assos Santé Bretagne, de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA) et des conseils territoriaux de santé (CTS), avec l’aide et le soutien de l’ARS. Il ressort du rôle et de la responsabilité du conseil d’orientation de se saisir de façon proactive de ces défis et de s’impliquer effectivement dans les actions à mener pour y répondre dans un dialogue, nouveau pour lui, avec les comités d’éthique locaux et les autres instances citées plus haut. Ce sera le point principal à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil en novembre. Toutes les idées, suggestions et projets sont les bienvenus d’ici là.

 

 

Jean Michel BOLES

Directeur de l’EREB

19 juillet 2018

 

 

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